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Les heures supplémentaires

En fonction du Code du travail, toutes les heures effectuées au-delà des 35 heures ou de la durée reconnue équivalente

dans l’entreprise sont soumises à une majoration de salaire de 25 %. Cette majoration s’applique uniquement sur les huit premières heures de travail supplémentaires. Au-delà, c’est une majoration de salaire de 50 % qui s’appliquent aux heures effectuées.
Un accord d’entreprise d’établissement ou une convention collective de branche peut définir une autre majoration de salaire. Cette dernière ne doit pas être inférieure à 10 %.

Tout salarié effectuant des heures supplémentaires peut soit demandé le paiement de ces dernières avec la majoration ou demander la conversion de cette indemnisation par un repos compensateur équivalent si un accord d’entreprise ou d’établissement ou de branches d’activité le prévoit.

Il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires. Effectivement, ce nombre annuel d’heures supplémentaires et leur exécution est prévue par un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche. Si aucun accord n’existe dans l’entreprise ce contingent d’heures est fixé à 220 heures par salarié et par an. Si un salarié effectue plus d’heures supplémentaires que prévu au contingent, la loi prévoit une durée minimale de repos fixé à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés et à 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par un salarié sont assujetties à un régime d’exonération d’impôts sur le revenu et directions de cotisations de sécurité sociale.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés à temps plein qu’à temps partiel.
Les heures concernées par cette exonération sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail par semaine et les heures supplémentaires effectuées en cas de réduction de durée de travail sous forme de journée ou de demi-journée de repos. Si la durée de travail est organisée sous forme de cycle, on considère que les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures calculées sur un cycle sont également concernées par cette exonération.
Si un salarié demande d’effectuer des heures choisies dépassant le contingent d’heures supplémentaires applicables aux entreprises, ces dernières sont également incluses dans l’exonération sociale et fiscale.
Les salariés ayant un temps de travail réduit, les heures effectuées au cours d’une semaine au delà de la durée légale fixée par accord, sont également inclus dans les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires.
Pour les majorations versées aux salariés au forfait annuel en jour en contrepartie de leur renonciation, en se basant sur un plafond de 218 jours par an, sont également exonérés de charges sociales et fiscales.

Un salarié peut solliciter le conseil de prud’hommes pour une demande de paiement d’heures supplémentaires. Pour justifier de cette requête, ce dernier doit prouver le bien-fondé de sa demande. C’est à lui de fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur doit de son côté produir les éléments pour justifier des horaires effectivement réalisés par son salarié demandeur.

Pour avoir toutes les informations juridiques sur les heures supplémentaires vous pouvez vous connecter au site du gouvernement dédié :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html

 
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