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Les éthylotests obligatoires dans les voitures

Si le fait d’avoir un éthylotest dans sa voiture remonte aux années 70, par décret du 28 février 2012,un texte

d’application a vu le jour. Effectivement, à compter du 1er juillet 2012, tous les véhicules devront être obligatoirement équipés de ce type d’accessoires.
La volonté du gouvernement d’appliquer cette règle a pour but de baisser la mortalité sur les routes.  Sont exclus dans l’application de cette loi les cyclomoteurs.
Ce projet de loi qui a été longtemps ignorée trouve toute sa crédibilité dans le fait que l’alcool au volant est responsable d’environ un tiers des accidents mortels de la route.

Si l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule à moteur terrestre est obligatoire à partir du 1er juillet 2012, le manquement à cette loi ne sera verbalisé qu’à partir du 1er novembre 2012. Il vous coûtera 11 €, si vous ne possédez pas ce type d’équipement. C’est une contravention de 1re classe. Vous devez donc pouvoir justifier de la présence d’un éthylotest non usagé et disponible immédiatement. Il sera important de vérifier également la date de péremption de cet article. Cette dernière doit être indiquée par le fabricant sur ce dernier.
Il devra également répondre des certifications de conformité.

Cependant certains problèmes subsistent dans l’application de cette loi. Effectivement, vous devez justifier de posséder un éthylotest non usagé. Si avant de prendre votre véhicule vous utilisiez votre éthylotest pour vérifier votre taux d’alcoolémie avant de prendre votre voiture. Si vous vous faites arrêter juste après par les forces de l’ordre, cet équipement serait donc usager. Vous êtes donc potentiellement verbalisable. Comment justifier que vous venez juste de l’utiliser ? Dans ce cas, ce n’est pas un seul, mais plusieurs éthylotests que vous devez posséder.

Un autre souci que pose la détention d’un éthylotest  est le fait de respecter la date de péremption. De plus, le 1er décembre 2011, la stabilité de cet équipement certifié NF était montrée du doigt enfonçant du vieillissement thermique.  Effectivement, ce dernier sera stocké dans un véhicule qui subira des variations thermiques importantes.  Le laboratoire national de métrologie et d’essais indique que ces derniers sont fiables malgré un stockage dans des lieux où la température est variable. Il garantit de bonnes mesures lorsque la température évolue entre 0 et 40° voire jusqu’à 60°C. Cependant, quel est-il de la fiabilité lorsque les températures sont négatives ?

Quelles seront les mesures prises par les autorités s’il contrôle positivement un automobiliste ayant précédemment vérifié son alcoolémie avec un éthylotest dont la mesure l’aurait désigné comme apte à la conduite ? Effectivement, si cela est le cas, l’automobilisme pourrait être poursuivi devant un tribunal correctionnel pour alcool au volant ?

Cette mesure semble illicite pour responsabiliser les conducteurs sur leur alcoolémie.
Cependant, la tâche sera difficile pour les forces de l’ordre de déterminer si un conducteur, contrôlé positif à un test d’alcoolémie, savait que son taux d’alcoolémie ne lui permettait pas de conduire ou si le contrôle via son éthylotest le déterminait apte à la conduite.

 
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506 Commentaires le Les éthylotests obligatoires dans les voitures

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