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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les vendeurs

Tout comme pour les bailleurs, les vendeurs ont vu le nombre de justificatifs à fournir lors de la vente augmenter

ces dernières années. Les vendeurs ont les mêmes obligations que les bailleurs pour les constats de risques d’exposition au plomb, des risques naturels et technologiques et au niveau du diagnostic des performances énergétiques. Cependant, ces derniers ont d’autres diagnostics à fournir.

Le premier concerne l’état de l’installation de gaz. Il est impératif de fournir ce document pour tous les logements vendus ayant une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce document permet d’informer le futur acquéreur des éventuels dangers liés à cette installation si cette dernière est considérée comme vétuste. Ce document est valable 3 ans à partir de la date d’établissement du constat. L’estimation de l’installation de gaz est réalisée par un professionnel certifié. Pour réaliser ce diagnostic, il faut compter entre 110 et 180 € en fonction de la taille du logement et du professionnel choisi. Si vous ne fournissez pas ce document lors de la vente, cette dernière peut être annulée ou le prix de vente peut être revu à la baisse.

L’état de l’installation électrique est également un diagnostic que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Ce constat, réalisé par un professionnel certifié, concerne tous les logements dotés d’une installation électrique de plus de 15 ans. Par ce document, l’acheteur est ainsi informé des dangers éventuels dus à l’installation électrique. Cette certification est valable pendant 3 ans. La non-fourniture de ce document peut entraîner l’annulation de la vente ou la demande de diminution du prix d’achat. Il faut compter entre 110 et 180 € pour la réalisation de ce diagnostic.

Un autre document nécessaire lors de la vente d’un logement concerne les termites. Effectivement, un vendeur doit justifier d’un dépistage de ces parasites. Par ce document, le propriétaire du logement à vendre informe le futur acquéreur des parties éventuellement affectées. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements situés dans une zone identifiée comme étant affectée par les termites. Pour savoir si votre logement est de cette zone, vous pouvez consulter en mairie les arrêtés préfectoraux le mentionnant. Ce constat a une durée de vie de 6 mois uniquement. Si vous ne signalez pas la présence de termites à votre futur acquéreur, ce dernier peut annuler la vente ou vous demandez une diminution du prix de la transaction immobilière. Un tel diagnostic coûte environ entre 70 et 200 € en fonction de la taille du logement, mais également de l’organisme réalisant le diagnostic.

Un vendeur de logements a pour obligation de fournir un certificat justifiant de la présence ou non d’amiante. Ce constat est obligatoire pour les maisons et les immeubles dont la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997. Sur ce document, le professionnel certifié réalisant le diagnostic mentionne la présence ou l’absence d’amiante et dans le cas de présence leur localisation ainsi que l’état de conservation des matériaux produits la contenant. Ce diagnostic a une durée de vie illimitée. Dans le cas où le document ne serait pas fourni lors de la vente du logement, l’acheteur peut demander à ce que la vente soit annulée. Il peut demander que le prix de vente soit revu à la baisse.

Le propriétaire d’un logement mis en vente doit également fournir un certificat de la superficie. Ce document concerne toutes les constructions hors garage, caves ou lots inférieures à 8 m². Il informe ainsi les éventuels acheteurs de la superficie exacte du logement. Ce document a une durée de vie illimitée sauf si la superficie est modifiée par des travaux réalisés ultérieurement. L’estimation de la superficie d’un logement nécessite l’intervention d’un professionnel qui vous facturera cette prestation entre 60 et 150 €. Une erreur dans la superficie peut entraîner l’annulation de la vente et une diminution du prix si cette erreur est supérieure à 5 %.

Le dernier certificat obligatoire pour un vendeur est celui concernant l’état de l’installation d’assainissement. Ce diagnostic concerne uniquement les logements non raccordés à un assainissement collectif. Ce constat permet de vérifier la conformité de l’installation. Ce document a une validité de 3 ans. Pour réaliser ce diagnostic, vous devez vous adresser à la commune dont dépend le logement. Il faut compter entre 150 et 300 € pour la réalisation de ce diagnostic.

 
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