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Les clauses abusives dans un contrat

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
La définition la plus précise et la plus complète est celle du code à la

consommation.
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du non professionnel ou du consommateur (art L. 132-1 du code de la consommation). »
Les contrats qui peuvent faire l’objet d’une clause abusive sont tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur quelle que soit la forme de ce document ainsi que le support. On trouve ainsi dans ces documents contractuels les bons de commande, les factures, les bons de garantie, les bordereaux de livraison ainsi que les bons de livraison, les billets et les tickets. Le document doit automatiquement contenir les stipulations négociées librement ou non ainsi que les conditions générales préétablies.
On ne parle pas de clauses abusives, si la personne signe un contrat dans le cas de son activité professionnelle ou s’il s’agit d’une transaction entre consommateurs par exemple la vente d’un bien d’occasion.
Il existe une liste indicative et non exhaustive de ces clauses abusives qui sont annexées au code de la consommation. Ces clauses sont présumées abusives. Effectivement, le commerçant peut prouver que cette clause litigieuse ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Dans ce cas ces dernières ne sont pas considérées comme abusives.
Il existe quatre catégories de clauses abusives ayant soit l’objet ou l’effet différent.
Ainsi, on trouve comme première clause abusive de l’exclusion ou la limitation de responsabilité légale d’un professionnel que ce soit, dans le cas de la mort d’un consommateur, de dommages corporels causés à ce dernier résultant d’un acte ou d’une mission de ce professionnel.
Un autre type de clause abusive est de prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l’exécution de l’engagement du professionnel dépend d’une condition par exemple, la réalisation en fonction de sa seule volonté.
On trouve également comme clauses abusives dans certains contrats, le fait d’imposer à un consommateur qui n’exécute pas ses obligations de verser une indemnité aux professionnels ayant pour montant des sommes disproportionnés.
Une des clauses abusives que l’on peut trouver également sur certains contrats est  d’autoriser le professionnel à modifier sans accord de l’autre partie et sans raison valable, les caractéristiques du produit ou service qu’il doit fournir à son client.
Si vous pensez que votre contrat inclut une clause abusive, vous avez la possibilité de faire annuler cette dernière. Pour cela il suffit de contacter une association de consommateurs qui est habilitée à exercer une action collective devant un tribunal.
Afin de vous assurer avant toute démarche que votre contrat comporte bien des clauses abusives, vous pouvez vous connecter au service de l’État dédié à ce problème en tapant : www.clauses-abusives.fr
Il est donc fortement conseillé avant de signer tout contrat dit de consommation de vérifier et de prendre le temps de lire toutes les clauses présentes sur ce dernier.

 
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