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Légalement : comment peut-on annuler un achat ?

La loi encadre les consommateurs et les actions de ces derniers. Ainsi, vous pouvez légalement et sous certaines conditions annuler

une transaction d’achat.
Il existe plusieurs types d’achats et donc plusieurs réglementations en fonction de ces derniers.

Lorsque vous achetez un bien ou un service qui vous sera fourni ultérieurement, vous devez souvent verser des sommes pour arrêter la vente. C’est la dénomination de cette somme qui est importante. Effectivement si l’on parle d’acompte, l’acheteur comme le vendeur sont définitivement engagés l’un envers l’autre. Dans ce cas, toute annulation de la transaction entraînerait le versement de dommages et intérêts. Le commerçant peut ainsi refuser l’annulation de cette vente. S’il accepte votre annulation d’achat, il peut en contrepartie conserver l’acompte que vous lui avez initialement versé.
Si vous avez versé une somme au titre d’arrhes, vous pouvez rompre votre engagement. Le vendeur peut également, de son côté, annuler la transaction. Dans le cas de l’annulation de cette transaction, les sommes versées ne vous seront pas restituées. Mais, comment savoir si la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes ? Cela dépend de la rédaction d’une commande. Par défaut, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes. Si le bon de commande indique que c’est un acompte, cette somme sera considérée à ce titre.

Vous avez commandé un service à distance et vous regrettez votre achat, vous disposez d’un délai de rétractation pour revenir sur votre décision. Durant cette période, vous pouvez changer d’avis sans avoir à le justifier. Mais l’achat de certains services ne répond pas à cette règle.
Si vous souscrivez des services financiers, un service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, vous ne bénéficiez pas de ce temps de réflexion. La période de rétractation est de 7 jours, à compter du jour d’acceptation de l’offre. Ce délai peut passer à trois mois si vous n’avez pas reçu une confirmation écrite de votre engagement que ce soit par voie postale ou tout autre support par exemple un courrier électronique.

Vous souhaitez annuler l’achat d’un objet acheté à crédit. Cela implique que vous souhaitez annuler cet achat, mais également l’offre de crédits liée à cette acquisition. Depuis le 1er mai dernier, la période de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires. Cette période débute du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit. Ainsi, vous avez un délai de rétractation pour annuler l’achat de 7 jours. Cette période commence à partir du jour de l’acceptation du contrat de crédit. Contrairement à un achat comptant, le temps de rétractation ne commence pas à la date de signature d’achat, mais à celle de l’acceptation du crédit souscrit pour effectuer cette transaction. L’annulation de la souscription d’un crédit à la consommation n’entraîne en aucun cas l’annulation de l’acte d’achat.

Chaque consommateur a donc des délais pour revenir sur sa décision d’acheter un produit ou un service hormis les achats exclus cités précédemment. Ainsi, chaque individu à un temps de réflexion qui lui est accordé.

 
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6 Commentaires le Légalement : comment peut-on annuler un achat ?

  1. jodar jeremy // novembre 18, 2012 á 3:02 //

    bonjour
    j’ai acheter un radiateur de voiture dans une casse auto et j’en ai pas besoin je croyait que le mien fuyait et en fait non
    je l’ai ramener et la surprise pas de remboursement main un d’achat je ne trouve pas ca comercant
    y a t’il un moyen de faire presion il y en a pour 70 euro
    merci

  2. Joseph Petardi // janvier 9, 2013 á 11:37 //

    J’ai achete une cuisine par element le 07.11.2012,et le 10.01 2013 il manque toujours une armoire le four et la hotte, la cuisine est entirement peyée.Question; je peut faire annuler la vente.

  3. Bonjour ,j’ai été voire une voiture doccasion qui me plaisai j’ai donc réserver cette voiture et le propriétaire ma demander un checque de réservation de 1500 e après reflection je voudrais annuler mon angagement (il ya aucun papier de signer seulement un angagement verbal avec le chèques) comment je peut faire merci. Cordialement

  4. Bonjour,
    j ai fais une simulation de réservation pour un week end avec mon copain et je reçois une facture. Quelle raison invoquée pour annuler.
    Je crois que j ai 7 jours. Pourriez vous me répondre rapidement ? J ai fais hier et déjà reçu la facture ce matin…
    Merci d avance

  5. Bonjour,
    J’ai acheté une paire de bottes sur un marché, j’ ai essayé ma taille habituelle était pile poil, j’ ai donc pris la taille au dessus pour etre sur d’ etre a l aise dedans, sans pour autant rééssayer vu que la taille du dessous m’ allait quasiment.
    Le lendemain j ai voulu les mettre et la a été ma surprise de ne pas pouvoir marcher avec car elles etaient beaucoup trop petites.
    Le jeudi suivant, ma mère est donc retournée au marché pour demander un remboursement, vu que le vendeur n avait pas plus grand en taille , il a refusé de rembourser.
    Comment puis-je faire?
    Merci d avance

  6. Bonjour, j’ai acheté un nouvel appareil de surveillance vidéo dans la boutique 3A technologique computer à Paris 12 ème le 09/12/2014. L’installateur est intervenu chez moi le 29/12/2014. Il à constaté que le matériel était défectueux, il a téléphoner au responsable du magasin et en plus mon ancien appareil qui était non réparable d’après le magasin 3A , qui me l’avait vendu. A été remis en route en deux seconde par l’installateur. Il a été convenu avec le responsable que je ramène l’appareil le 30/12/2014 et qu’un remboursement soit fait sur mon compte en banque des que j’aurai envoyer un RIB au patrons. Le RIB a été envoyé le 3/01/2015 par courriel. Je n’ai eu aucun message de réponse, j’était parti à l’étranger du 05 au 25/01/2015. J’ai repris contacte le 27 et le 28/01/205 avec le responsable qui ma indiqué qu’il était raisonnable de venir à 18h00, pour voire le patrons du magasin 3A computeur le 28/01/2015. Afin de trouver un arrangement.
    Je me suis donc déplacé et le patron n’est pas venu. Injoignable au téléphone. Je suis donc reparti chez moi. J’ai envoyé un courriel à ce patron pour lui dire que je souhaitait trouver un accord avec lui faute de quoi je prendrai un conseil et un huissier afin de me faire remboursé devant ce blocage.
    Le 29/01/2015 je viens de recevoir un courriel
    « houla !!!
    Je ne pensais pas que tu en arriverais là.
    Je viens de voir ton message. Appelle moi au 07……..
    J’attendais que tu reviennes de vacances pour te donner ma position.
    Amitiés, J.A……. »
    J’ai retéléphoné à plusieurs reprises laissant à chaque fois mon n° de téléphone. Mais pas de possibilité de rentrer en contacte.
    J’ai aussi renouveler ma demande de rendez vous par courriel.
    Mais pas de réponse.
    Que doigtons faire pour avoir une solution à une telle situation.
    Merci pour votre aide

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