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Légalement : comment peut-on annuler un achat ?

La loi encadre les consommateurs et les actions de ces derniers. Ainsi, vous pouvez légalement et sous certaines conditions annuler

une transaction d’achat.
Il existe plusieurs types d’achats et donc plusieurs réglementations en fonction de ces derniers.

Lorsque vous achetez un bien ou un service qui vous sera fourni ultérieurement, vous devez souvent verser des sommes pour arrêter la vente. C’est la dénomination de cette somme qui est importante. Effectivement si l’on parle d’acompte, l’acheteur comme le vendeur sont définitivement engagés l’un envers l’autre. Dans ce cas, toute annulation de la transaction entraînerait le versement de dommages et intérêts. Le commerçant peut ainsi refuser l’annulation de cette vente. S’il accepte votre annulation d’achat, il peut en contrepartie conserver l’acompte que vous lui avez initialement versé.
Si vous avez versé une somme au titre d’arrhes, vous pouvez rompre votre engagement. Le vendeur peut également, de son côté, annuler la transaction. Dans le cas de l’annulation de cette transaction, les sommes versées ne vous seront pas restituées. Mais, comment savoir si la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes ? Cela dépend de la rédaction d’une commande. Par défaut, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes. Si le bon de commande indique que c’est un acompte, cette somme sera considérée à ce titre.

Vous avez commandé un service à distance et vous regrettez votre achat, vous disposez d’un délai de rétractation pour revenir sur votre décision. Durant cette période, vous pouvez changer d’avis sans avoir à le justifier. Mais l’achat de certains services ne répond pas à cette règle.
Si vous souscrivez des services financiers, un service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, vous ne bénéficiez pas de ce temps de réflexion. La période de rétractation est de 7 jours, à compter du jour d’acceptation de l’offre. Ce délai peut passer à trois mois si vous n’avez pas reçu une confirmation écrite de votre engagement que ce soit par voie postale ou tout autre support par exemple un courrier électronique.

Vous souhaitez annuler l’achat d’un objet acheté à crédit. Cela implique que vous souhaitez annuler cet achat, mais également l’offre de crédits liée à cette acquisition. Depuis le 1er mai dernier, la période de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires. Cette période débute du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit. Ainsi, vous avez un délai de rétractation pour annuler l’achat de 7 jours. Cette période commence à partir du jour de l’acceptation du contrat de crédit. Contrairement à un achat comptant, le temps de rétractation ne commence pas à la date de signature d’achat, mais à celle de l’acceptation du crédit souscrit pour effectuer cette transaction. L’annulation de la souscription d’un crédit à la consommation n’entraîne en aucun cas l’annulation de l’acte d’achat.

Chaque consommateur a donc des délais pour revenir sur sa décision d’acheter un produit ou un service hormis les achats exclus cités précédemment. Ainsi, chaque individu à un temps de réflexion qui lui est accordé.

 
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115 Commentaires le Légalement : comment peut-on annuler un achat ?

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