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La surface de plancher et une emprise au sol

Depuis le 1er mars 2012, une révolution a eu lieu dans le calcul des superficies pour les demandes de permis

de construire et pour les déclarations préalables de travaux de construction. Effectivement, depuis 1967 ces documents faisaient état de surface hors œuvre nette et de surface hors œuvre brute. Ces dernières ont disparu au profit de la surface de plancher et de l’emprise au sol. Mais que représentent ces nouvelles valeurs ?

La définition de l’emprise au sol est : « la projection verticale du volume de la construction, tous des bords et surplombs inclus » (art.  R.420-1 du code de l’urbanisme).
Cette notion existe déjà dans les communes qui étaient dotées de l’article spécifique du POS ou du PLU. Grâce à ce calcul de débord et de surplomb d’un bâtiment, il sera déterminé si le projet présenté doit être soumis à un architecte. Cette notion permet également de déterminer la surface de toutes les constructions qui sont exclues de la nouvelle mention nommée surface de plancher.  Ainsi, entre dans ce calcul un balcon, une loggia ou une autre construction non clause ou pas recouverte tel qu’un parking.

Concernant la surface de plancher, elle est définie de la façon suivante : « la somme des surfaces de plancher clause est couverte, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ». (Art.L 112-1 du code de l’urbanisme).
Si le calcul est basé sur la superficie intérieure des murs de façade, cela implique que la superficie de ces derniers n’est pas prise en compte, mais que la place prise par les murs intérieurs ou cloisons l’est.
Les éléments qui sont exclus du calcul de la surface de plancher sont, entre autres, les escaliers ainsi que les ouvertures qui permettent un passage. Les garages, les surfaces non clause telle que les balcons sont exclus du calcul de cette surface.
Pour les pavillons individuels, les dépendances de type cave ou cellier sont à intégrer dans ce calcul. C’est également le cas pour les combles non aménageables.
La mise en place de cette notion a pour but essentiel de simplifier le calcul des surfaces prises en compte lors d’une demande de travaux ou de permis de construire. De plus, la mise en place de cette réforme s’inscrit dans le Grenelle de l’environnement  afin de ne pas pénaliser les citoyens ayant fait l’effort d’améliorer l’isolation de leur habitation.
La mise en place cette nouvelle notion doit également permettre de délivrer plus de permis de construire pour les maisons individuelles.
La surface de plancher est donc une notion entre la surface hors œuvre nette et la surface hors œuvre brute.

La mise en place de ces nouveaux indicateurs est effective au 1er mars de cette année.
Ainsi, cette nouvelle législation ne remet pas en cause les demandes effectuées avant cette date.
Toutes les demandes effectuées après le 29 février 2012, la validité de ces dernières dépendront de ces deux nouveaux indicateurs.

 

 
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