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Tout sur la vente d’un logement sur plan

Comme toute transaction, la vente d’un logement sur plan est réglementée. Ce type de vente appelé également vente en l’état

futur d’achèvement, est régie par des articles de loi du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur comme l’acheteur a des devoirs vis-à-vis de l’autre partie.

Lorsque l’acheteur réserve un logement sur plan, ce dernier est tenu de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est déposé sur un compte spécial. Le montant de ce dépôt doit correspondre au maximum à 5% du prix de vente si la signature définitive a lieu dans l’année. Si cela n’est pas le cas, le dépôt de garantie ne peut excéder 2% du prix de vente si la signature a lieu dans les 2 ans. Ce dépôt de garantie est ainsi bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Le dépôt de garantie peut être récupérer par l’acquéreur avant la signature mais seulement dans certaines conditions. Effectivement, l’acquéreur peut récupérer son dépôt de garantie s’il use de son droit de renonciation dans les sept jours qui suivent la signature de la réservation. L’acquéreur n’a pas besoin de justificatifs. Après ce délai, l’acheteur ne peut plus récupérer son dépôt. Mais le dépôt de garantie peut être récupéré par l’acquéreur dans certains cas prévus par la loi. Le premier cas est lorsque le vendeur ne conclut pas la vente dans les délais prévus ou si le prix de vente définitif excède le prix prévisionnel de plus de 5 %. L’acquéreur peut rompre la vente et de ce fait récupérer son dépôt de garantie s’il constate une différence anormale entre le contrat de réservation et le bien livré comme une différence de prix ou un changement de surface.
Une des causes de rupture de contrat de réservation est le non-respect des délais de livraison. Effectivement, le vendeur s’engage à livrer le logement dans les délais prévus.  Ce délai doit être clairement notifié dans le contrat de vente sur plan. Ce délai peut être modifié mais uniquement avec un accord des deux parties. Le contrat de vente sur plan doit faire également apparaître une clause de prorogation. Cette clause permet de suspendre le délai de livraison pour des raisons légitimes comme des intempéries, des grèves ou embargo,… En aucun cas un délai supplémentaire n’est accordé au vendeur si ce dernier a un sous-traitant qui fait faillite par exemple. Le vendeur a un devoir de livrer en temps et en heure le logement. En cas de retard, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur du logement sur plan.  Cette indemnisation est prévue dans le contrat de réservation sous la dénomination de pénalité de retard.

En cas de litige entre le vendeur et l’acquéreur, les tribunaux contrôlent que le vendeur à livrer à l’acquéreur un logement dans les délais prévus mais également un logement sans vices et conforme à celui qui est décrit dans le contrat de vente. Si la livraison faite par le vendeur ne correspond pas aux informations décrites ci-dessus, la responsabilité du vendeur sera engagée devant la loi.

 
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