Recherche personnalisée
Partagez:
 

Qu’est-ce que les servitudes ?

On parle de servitude lorsqu’un propriétaire à des obligations vis-à-vis d’un autre.
On trouve dans ce type de contraintes les

plus courantes les droits de passage.
Ce type d’obligations est cadré par le Code Civil. Il faut être conscient qu’une servitude est perpétuelle. Ainsi, elle est attachée à la propriété et donc aux biens. Si ceux-ci sont vendus, la servitude est transmise aux nouveaux propriétaires.

Dans un asservissement, on nomme les deux parties fonds servant et fonds dominant.
Le fonds servant correspond au propriétaire dont la charge est imposée. Le propriétaire ayant la commodité ou l’avantage de cette charge est nommé fonds dominant.

Il existe 2 types de servitude. Le premier est nommé d’utilité publique. Dans ce cas, on parle de charges imposées par l’autorité administrative. Ce type de servitude est sans fonds dominant.
On trouve dans cette classification, les servitudes de halage, de passage piétonnier le long du littoral, mais également celles liées à la distribution de l’eau, du gaz…
Le deuxième type de servitude est nommé d’utilité aux particuliers. Ce dernier concerne les contraintes entre des propriétaires privés. Dans cette classification, on trouve le droit de passage pour une enclave. On a également des distances à observer pour les plantations. La réglementation relative au voisinage est à une seule une servitude. Dans ce cas, on parle de servitude légale. Mais, il existe entre propriétaires privés, des servitudes dites conventionnelles. Ces dernières sont convenues entre les propriétaires en dehors de la réglementation.

Une contrainte étant liée au bien, il est important de la faire notifier par un notaire. Ce dernier effectue les démarches nécessaires pour la mentionner au bureau des hypothèques. Enfin, lors de la cession du bien, dans la cadre d’une succession ou d’une vente, le futur propriétaire sera automatiquement informé de cette contrainte.
Un asservissement conventionnel peut être établi de 3 façons différentes.
La première est dite de titre. Cela implique que cette contrainte a été convenue d’un commun accord entre les voisins.
La deuxième est dite par prescription trentenaire. Dans ce cas, ce sont les contraintes apparentes comme les servitudes de vue qui sont concernées. Ces dernières doivent également être permanentes.
La dernière façon est nommée par désignation du père de famille. Les servitudes entrant dans cette qualification sont des servitudes dues à la division d’une propriété.

Les deux parties ont un rôle important à jouer. Effectivement, le propriétaire bénéficiaire de la contrainte doit impérativement respecter l’autre partie.
Le propriétaire ayant la contrainte vis-à-vis de son voisin doit impérativement laisser cette dernière s’exercer.
L’un comme l’autre, ils doivent respecter les accords notifiés par l’acte notarié.

Être propriétaire d’un terrain n’implique pas forcément de bénéficier de ce dernier comme bon nous semble. Effectivement, le bien en question peut faire l’objet d’un asservissement que vous serez obligé d’honorer et de respecter. Lors de l’acquisition d’un bien, vous informez par le notaire des servitudes liées à ce dernier.

 

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2018 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.