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Qu’est-ce que la mitoyenneté ?

Lorsque l’on est propriétaire ou locataire, on parle souvent de mitoyenneté. Cet état de fait correspond à une partie de

votre bien qui est en indivision forcée avec votre voisin. Cela peut concerner un mur, une haie ou un fossé.
Lorsque l’on parle de mitoyenneté, on ne parle en aucun cas d’une servitude d’une personne vis-à-vis d’une autre, mais d’un droit de propriété dont les deux parties ont la jouissance commune.

Ainsi, un mur mitoyen appartient indivisément à chacun des deux voisins. Ils sont ainsi copropriétaires de ce mur. Dans ce cas, on parle de copropriété forcée.
Si votre voisin décide de construire une clôture sur la limite séparative, cette dernière deviendra mitoyenne après un accord amiable de sa mise en place.

Comment peut-on établir une mitoyenneté ?
Dans un premier cas, on parle de prescription acquisitive. S’il concerne un bâtiment qui serait adossé à un mur du voisin pendant une période sans que ce dernier ait protesté. Cette période est de 30 ans. Le propriétaire du bâtiment peut être considéré comme copropriétaire du mur en question. Le mur entre ainsi dans le régime de la mitoyenneté.
Une mitoyenneté peut-être actée par un notaire. Cet homme de loi déterminera si une clôture ou tout autre élément fait partie du domaine privatif ou s’il est mitoyen. On parle alors d’une limite de mitoyenneté par titre qui sera jugé devant un tribunal.
Dans le troisième cas, la mitoyenneté est déterminée par des marques. C’est le cas entre autres d’un mur qui aurait un plan incliné. Dans ce cas, l’élément en question appartient à un seul propriétaire. Le propriétaire est celui vers lequel est dirigée la pente.

Lorsque l’on est copropriétaire mitoyen, on a certaines obligations et des droits.
La première obligation est de maintenir l’élément mitoyen en bon état. Ainsi, les deux copropriétaires devront assumer à parts égales les charges d’entretien et de réparation.
Cette règle ne s’applique pas si l’un des propriétaires à la nécessité de faire des travaux de son côté et que ces derniers ont un impact sur le mur mitoyen.
Effectivement, chaque copropriétaire d’un élément mitoyen peut utiliser ce dernier. Ainsi, il peut appuyer contre le mur, une construction, mais avec le consentement de l’autre propriétaire.
Cependant, il est formellement interdit de pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen sans l’accord du voisin.
Si un des propriétaires souhaite augmenter la hauteur du mur, les frais de ces travaux seront supportés uniquement par ce dernier qui sera considéré comme propriétaire de la partie rehaussée.
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut de son côté utiliser ce dernier comme tuteur de plantations par exemple. La seule condition est que les plantations ne dépassent pas la crête de cet ouvrage.
Un propriétaire de mur mitoyen peut louer ce dernier à des fins publicitaires sans en avertir l’autre copropriétaire. Dans ce cas, les revenus perçus de cette location appartiendront au propriétaire l’ayant accordé.

Lorsqu’il s’agit d’un mur appartenant au domaine public, le régime de mitoyenneté ne s’applique pas.

 

 
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385 Commentaires le Qu’est-ce que la mitoyenneté ?

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