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Loyer en retard

Les loyers concernent les appartements loués, les locaux commerciaux. Si vous n’avez pas choisi de payer votre loyer par prélèvement

bancaire, il se peut que pour des raisons diverses vous n’ayez pas pu faire parvenir votre loyer à votre bailleur à temps.

Si ce n’est pas la première fois que cela se produit, sachez que votre bailleur est en droit de demander votre expulsion du logement que vous occupez. Sachez néanmoins qu’il ne peut pas vous expulser lui-même ! En effet, à partir de trois semaines de retard de paiement, le bailleur (la personne ou l’organisme qui vous loue votre logement) peut demander l’annulation de votre bail auprès de la Régie du logement.

Vous êtes en théorie sensé payer votre loyer le premier de chaque moi, à moins qu’une entente ait été conclue avec votre bailleur vous autorisant à le payer le quinze de chaque mois. Il ne sera ainsi considéré que vous êtes en retard de paiement que le jour suivant, soit le deux, ou le seize.

Si votre retard est de plus de trois semaines , mais que vous payez votre loyer et les pénalités avant que la Régie du logement n’ait rendue sa décision, alors votre bail ne sera pas annulé. En revanche, si votre retard a plus de trois semaines, la Régie peut annuler votre bail sans délai aucun.

Attention ! vous avez deux mois pour évacuer les lieux si vous êtes effectivement expulsés. Vous pouvez demander un délai supplémentaire auprès du juge. En outre, aucune expulsion ne peut être effectuée pendant la période dite hivernale, soit du premier du mois de Novembre au quinze du mois de Mars.

Sachez également que votre bailleur ne peut exiger de vous un certain mode de paiement.

Votre bailleur n’a également pas le droit de demander un versement plus élevé chaque mois (comme par exemple augmenter votre loyer de 10 ou 20 euros, même de 5 euros chaque mois).

Si vous louez directement à un particulier, sachez que le locateur doit venir chercher le loyer lui-même chez vous. Si vous n’étiez pas là lorsqu’il s’est présenté à votre domicile, vous vous devez de lui faire parvenir votre paiement dans les plus brefs délais.

Sachez aussi qu’il est formellement interdit à votre bailleur d’exiger votre loyer en avance sauf le premier mois. Il lui est également interdit de vous demander d’autres sommes d’argent que celles constitutives du loyer de votre logement.

Si votre retard de loyer est volontaire, c’est-à-dire que si vous ne réglez pas votre loyer car vous vous trouvez dans une situation de litige avec votre bailleur (vous avez besoin de travaux importants dans votre appartement et il ignore vos demandes par exemple) sachez que vous n’avez pas le droit de ne plus payer votre loyer ou de le retarder car ce serait vous qui serez alors en tort. En revanche, afin de témoigner de votre bonne fois, vous pouvez le déposer à la Caisse des Dépôts et des Consignations, en l’accompagnant d’une lettre expliquant en détail les raisons pour lesquels vous ne désirez pas régler votre loyer à votre bailleur.

 
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