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L’encadrement des loyers

Dans certaines communes, les loyers des habitations ont considérablement augmenté depuis ces dernières années. Afin de limiter les hausses excessives

des prix des loyers, le gouvernement a rédigé un décret permettant de réglementer les hausses de loyer. Effectivement, dans certaines agglomérations, il a été constaté que les hausses de loyer étaient deux fois supérieures à l’indice de référence des loyers qui est normalement applicable. Ce décret d’encadrement des loyers des logements privés a été publié en juillet dernier au journal officiel avec une date de mise en application au 1er août 2012. La durée d’application de ce décret est dans un premier temps d’un an.

Par ce décret, le gouvernement souhaite encadrer les hausses de loyer. Ces dernières peuvent intervenir au moment de la relocation d’un logement ou lors d’un renouvellement de bail. Ainsi, tous les logements privés qu’ils soient vacants ou loués avec un changement de locataire seront concernés par l’application de cette loi. Cette dernière s’appliquera dans certaines zones géographiques. Effectivement, 38 agglomérations sont concernées par l’application de ce décret. On trouve dans ces zones géographiques, les villes ayant un fort taux de demandes de location par rapport à l’offre.

Afin de limiter les hausses excessives des loyers, le gouvernement souhaite limiter la réévaluation des loyers en la limitant à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Cependant, le gouvernement a prévu dans cet article des conditions particulières qui permettraient aux propriétaires d’augmenter son loyer au-delà de la limite imposée par ce dernier.
Ainsi, le bailleur d’un logement vacant, qui a réalisé des travaux d’amélioration de son logement ou dans les parties communes attachées à ce dernier depuis le départ de son précédent locataire, aura la possibilité de déroger au décret et de réévaluer son loyer de 15 %.
Pour bénéficier de cette dérogation, il faut que le coût des travaux soit égal ou supérieur à la moitié de la dernière année de loyer.
Si un propriétaire bailleur effectue des travaux lors d’un renouvellement de bail et que ces derniers ont coûté au bailleur l’équivalent, d’au moins, la dernière année de ses revenus locatifs pour ce logement, ce dernier peut également appliquer une hausse de 15 % sur son loyer.
Les bailleurs ayant un loyer sous-évalué peuvent déroger au décret. Pour cela, ils pourront réévaluer leur loyer dans une certaine limite. Cette dernière correspond à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué par le bailleur.
Ce décret ne s’applique pas aux logements entrant sur le marché de la location. Ainsi, lors de la première location de votre logement vous n’êtes pas soumis aux rigueurs de cet article de loi.
C’est également le cas pour les logements qui sont réhabilités soit parce qu’ils étaient vétustes ou lorsque les travaux engagés par le bailleur correspondent au montant d’un an de revenus locatifs.

Par ce décret, le gouvernement souhaite freiner les hausses injustifiées et excessives pratiquées par certains bailleurs lorsque le marché de la location est porteur.

 
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