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Le PACS et les statuts patrimoniaux

Depuis la création du pacte civil de solidarité en 1999 jusqu’au 31 décembre 2006, les membres pacsés dépendaient d’un seul

régime patrimonial. Ce dernier nommé « indivision présumée » indiquait que tous les biens acquis pendant la convention de PACS étaient indivis.
Ainsi, par défaut les pacsés étaient, de ce fait, propriétaires en indivision par moitié. Concernant les biens détenus avant le PACS, ces derniers restaient personnels. Lors de l’acquisition d’un logement, les membres du couple étaient en indivision par moitié. Pour déroger à cette règle, les deux copropriétaires pouvaient faire apparaître une autre répartition sur l’acte d’acquisition. Concernant le reste des acquisitions, elles étaient également détenues à moitié par chaque pacsé. Cette règle pouvait être différente, si une autre clé de répartition était indiquée au moment de la signature de la convention de PACS. L’ensemble des revenus et de l’épargne reste personnel.

Suite à une nouvelle réglementation, au 1er janvier 2007, le précédent statut a été remplacé par 2 nouveaux régimes patrimoniaux.
Le premier est nommé « séparation de biens ». Ainsi, avec cette disposition, le patrimoine reste distinct. Effectivement, par principe, l’acquisition d’un logement est détenue en indivision en proportion de la répartition indiquée sur l’acte d’acquisition. Pour les autres biens achetés, ils appartiennent à la personne dont le nom figure sur la facture. À défaut de cette précision, chaque partenaire est propriétaire à 50% du bien acquis. Concernant les revenus et l’épargne de chacun, ces derniers restent personnels.
Ce statut patrimonial est celui appliqué par défaut lors de la signature de la convention de PACS.
Le deuxième régime mis en place concernant le patrimoine de membres pacsés est nommé « indivision ». Pour que le couple soit sous cette réglementation, cela doit être indiqué au moment de la déclaration du PACS. Dans ce cas, l’indivision concerne tous les biens acquis au cours de cette union. Par principe, tous les biens sont possédés par moitié par chaque membre du couple, quels que soient la personne ou le moyen de financement. Concernant les revenus, ces derniers restent personnels s’ils ne sont pas utilisés pour acquérir des biens en commun. Concernant l’épargne, cela est plus délicat. Effectivement, les sommes épargnées restent personnelles. Cependant, certains capitaux investis dans des placements peuvent faire l’objet d’une indivision si ces placements sont considérés comme étant des biens acquis.
D’autre part, la loi a dressé une liste de biens qui seront toujours considérés comme personnel. C’est le cas des vêtements, des biens de famille, des biens créés ou les biens hérités.
Avec ce statut, il est important de faire apparaître l’emploi des fonds personnels dans les actes d’acquisition afin d’éviter toute apparence d’indivision.

Lorsque les membres d’un couple pacsé se séparent, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis seront quant à eux vendus ou partagés.

Si un couple pacsé décide de se marier, la convention de PACS est dissoute sans aucune incidence sur les biens acquis pendant le PACS. Ces derniers resteront personnels ou indivis.
Le régime matrimonial choisi par les futurs époux pourra avoir une incidence sur la partie salaires et épargne des membres du couple.

 

 
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