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Déclarer fiscalement une nouvelle construction

Lors de la construction d’une maison ou d’un bâtiment  sur votre propriété, vous devez déclarer ce dernier au service des

impôts dans les trois mois qui suivent son achèvement. Pour effectuer cette déclaration vous devez remplir une déclaration nommé H1.
Cette déclaration permet d’établir la taxe foncière mais également la taxe d’habitation.
Lors de la déclaration, vous bénéficiez alors d’une exonération temporaire de la taxe foncière.

Quelles sont les constructions à déclarer ? Vous devez déclarer toute construction que vous réalisez ou que vous faites réaliser. Les constructions concernées sont des constructions fixées au sol définitivement et correspondant à la notion de bâtiment. Cela concerne donc les maisons individuelles mais également les garages indépendants, les remises ou une piscine. Le type de déclaration est différent si vous bâtissez sur un terrain nu ou déjà bâti.
Vous devez remplir cette déclaration si le bâtiment est à usage exclusivement  d’habitation ou strictement pour l’exercice d’une activité professionnelle de type libérale ou pour un travail salarié à domicile. Si le bâtiment est à dédier à l’habitation et à une activité professionnelle nommée ci-dessus, vous devez également établir une déclaration.

Quelles sont les informations à déclarer ? Dans un premier temps, vous allez  indiquer les informations propres aux bâtiments à déclarer. Vous indiquez sur la déclaration l’adresse du bâtiment. Dans le cas d’une construction en lotissement, vous devez préciser le numéro du lot et la quote-part du qui figure  sur votre acte notarié d’acquisition. Vous devez également indiquer la date d’achèvement des travaux et informer les services des impôts du nom de l’occupant du bâtiment en cours de déclaration.
Ensuite, vous précisez les caractéristiques du bâtiment.  Dans les caractéristiques du bâtiment, on trouve le nombre de pièces. Vous dénombrez le nombre de pièces destinées à l’usage d’habitation dont l’espace est identifiable comme la cuisine, les chambres. Si vous avez une véranda attenante au bâtiment, vous devez la compter en pièce de réception. Les pièces que vous utilisez comme bureau ou salle de jeu sont à ajouter aux nombres de pièces du type chambre. Il est important de totaliser la surface de l’ensemble des pièces. Le formulaire vous guide dans ce dénombrement et le calcul des surfaces habitables. Vous devez distinguer les espaces qui peuvent être dédié à un usage professionnel ou mixte. Vous devez également indiquer l’état d’entretien de la maison. Déterminer l’état de la maison est des fois compliqué.
Si la construction est neuve, cela est très simple.  Sinon on considère que l’état de l’entretien est bon quand aucune réparation n’est à envisager. Si la construction nécessite de menues réparations, vous indiquez que l’état d’entretien est assez bon. Si de grosses réparations sont nécessaires, l’état d’entretien est considéré comme passable.
Dans cette déclaration, vous devez également indiquer les constructions accessoires donc indépendantes de la maison. Vous devez également indiquer les constructions d’agrément comme une piscine par exemple.

La déclaration, une fois remplie, doit être déposée aux services des impôts dont dépend le lieu de construction. Cette déclaration doit être remplie avec beaucoup de sérieux car une omission ou une erreur entraine des amendes.
Si vous n’effectuez pas la déclaration dans le délai qui vous ait imparti, vous vous exposez à des sanctions.

 
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