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Comment utiliser de façon privative un bien en indivision ?

Un couple achetant un bien avec une répartition de la propriété se trouve en indivision. C’est également le cas des

héritiers qui héritent ensemble d’un bien. Ce dernier est également en indivision.
Dans les deux cas, un des indivisaires peut utiliser le bien. Dans ce cas, il devra verser une indemnité d’occupation. C’est le juge qui détermine le montant de cette dernière due par un indivisaire utilisant le bien de façon privative. Cette indemnité permet de dédommager les autres indivisaires qui sont de ce fait privés de leurs droits. Le montant de ce dédommagement est basé sur la valeur locative du bien. Cette compensation financière est due pendant toute la durée de privation de la jouissance du bien.
Effectivement, dans le cas d’un bien en indivision, chaque acteur de cette indivis peut prétendre à profiter de ce dernier. Mais attention, cette indemnité peut être également due s’il n’y a pas occupation des lieux. Effectivement, cette indemnité vient du fait que les autres ne peuvent pas jouir du bien en indivis.
Si un des membres en indivision loge une tierce personne dans le bien immobilier en indivis, une indemnité est également due pour dédommager les autres indivisaires.
Cependant, un usage privatif dans le cas d’une indivision peut être effectué à titre gracieux. Cela se fait devant le juge et pour des raisons bien particulières.
L’indemnité d’occupation n’est pas versée à chaque indivisaire, mais attribuée à l’indivision elle-même.
Si aucune indemnité n’a été versée à l’indivision alors qu’un des acteurs de cette dernière occupe le bien de façon privative, les indivisaires ont 5 ans pour porter réclamation.

Lorsqu’un bien est en indivis, si une des personnes concernées décide d’effectuer des travaux d’amélioration, cette dernière est en droit de demander aux autres membres un dédommagement. Cette indemnisation est calculée sur la plus value dégagée par ces travaux.
Concernant les dépenses pour l’entretien du bien, ces dernières doivent être prises en charge par l’indivision.

Si un indivisaire utilise le bien en indivis pour son usage-personnel, ce dernier doit assumer personnellement les charges résultant de son occupation, comme l’électricité par exemple.
Si le bien est dans une copropriété, les charges afférentes à cette dernière sont à la charge de l’indivision.

En cas de désaccord, à tout moment, un juge peut être saisi pour régler un litige sur un bien en indivision. Il peut trancher sur le montant de l’indemnité d’occupation, sur le montant du dédommagement pour des travaux, mais également, sur les charges du bien et les personnes responsables de leur paiement.
Avoir un bien en indivis est souvent une source de conflit. Il est donc préférable d’établir les règles d’utilisation, d’entretien dès le début de l’indivision par le biais d’un acte juridique.
Pour connaître vos droits si vous êtes dans cette situation, il existe des sites, mais également des structures qui peuvent répondre à vos questions.
Il est important, avant d’utiliser un bien en indivis, de se renseigner sur les implications de cet usage.

 

 
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