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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : EIRL

Le statut EIRL a vu le jour, il y a plus d’un an, en janvier 2011. Ce statut permet de

protéger le patrimoine privé des entrepreneurs en nom propre. Ce statut a vu le jour après le statut
d’autoentrepreneur. Comme ce dernier, l’EIRL peut être souscrit facilement, car les formalités sont simplifiées. Avec l’EIRL, vous avez la possibilité de protéger vos biens personnels comme votre maison, votre véhicule ou votre épargne, mais également vos créanciers. Ainsi vous avez la possibilité d’avoir deux patrimoines, un privé et l’autre professionnel.

La démarche est simple pour l’entrepreneur. Ce dernier doit établir la liste des biens qu’ils destinent à son activité professionnelle. Pour cela, il doit établir une déclaration d’affectation qui doit impérativement comprendre un descriptif des effets qu’il affecte à son entreprise en indiquant la nature, la qualité, mais également la valeur de ces derniers.
Il doit également mentionner l’objet de l’activité professionnelle de rattachement de cette partie de patrimoine. Cette déclaration doit également comporter un certain de nombre de pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur et de sa société. Ce document doit mentionner les informations comptables de l’entreprise comme la période d’exercice et de clôture d’exercice.
Cette déclaration sera ensuite enregistrée auprès d’un organisme qui est différent en fonction du secteur d’activité. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par un notaire. Cela est notamment le cas pour l’affectation d’un immeuble ou d’une partie de ce dernier.

Concernant les créanciers de l’activité professionnelle, ils auront pour unique gage le patrimoine affecté à cette dernière. Les créanciers d’ordre privé auront le gage du patrimoine privé. Ils auront également la possibilité de recourir aux bénéfices de l’EIRL si le patrimoine privé n’est pas suffisant.

Concernant la fiscalité, l’entrepreneur qui a choisi le statut EIRL peut bénéficier du régime fiscal  au même titre qu’un associé unique d’une société. Ainsi, il peut opter pour l’imposition sur le revenu ou celle sur les sociétés. Dans ce statut, l’entrepreneur est un travailleur non salarié. Son revenu est soumis aux cotisations sociales de ce régime.

Un entrepreneur qui choisit ce statut doit impérativement ouvrir un compte professionnel.
Il doit également tenir une comptabilité commerciale. Il doit également déposer ses comptes annuels auprès du registre dont il dépend.

Avec ce statut, si l’entrepreneur vient à décéder, la liquidation de patrimoine affecté n’est pas nécessaire si un des héritiers poursuit l’activité professionnelle. Dans la mesure où la décision de reprendre l’activité peut demander une certaine réflexion, le patrimoine dédié à l’entreprise peut rester à son titulaire pendant 3 mois à compter du décès.
En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit, le patrimoine est repris avec la même affectation. Le cédant doit dans ce cas établir une déclaration de transfert.

Ce statut est une réelle avancée pour les entrepreneurs individuels qui avant la création de ce statut pouvait voire leur patrimoine privé disparaître pour pallier à des créances dans le cadre de leur activité professionnelle.  Les contraintes de l’EIRL sont minimes par rapport à la protection qu’il apporte.

 

 
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