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Tout savoir sur le PACS

Le PACS a vu le jour en novembre 1999. Il permet de protéger juridiquement les couples vivant en union libre.
On peut définir le PACS comme un contrat entre deux individus majeurs afin d’organiser comme au sein d’un mariage la vie du couple. C’est une façon de faire reconnaître son concubinage.

Si vous souhaitez vous pacser, vous devez être juridiquement apte pour le faire. Les deux personnes établissant le PACS doivent être majeures. Cependant, elles peuvent être du même sexe ou non.
Si vous êtes déjà pacsé avec une personne, vous ne pouvez pas signer un PACS avec une autre.

Si vous souhaitez vous pacser, les démarches sont simples. Le PACS étant un contrat entre deux personnes, ces dernières peuvent établir un document écrit en français et signé des deux parties. Cependant, en passant devant un notaire pour établir cet accord, ce dernier devient de ce fait un document officiel. Cela peut être plus sécurisant. Le notaire remet dans ce cas un exemplaire de l’acte aux deux concubins et il garde l’original. En passant devant un notaire, vous aurez l’ensemble des informations fiscales et juridiques de votre nouveau statut de pacsé.
Afin d’établir ce document, vous devez vous munir d’un certain nombre de pièces justificatives.
Vous devez vous présenter avec une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance, un livret de famille si vous êtes divorcé ou veuf, une déclaration sur l’honneur indiquant que vous vivez ensemble et une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez aucun lien de parenté.
Le Pacs établi et signé doit ensuite être enregistré au greffe du tribunal du lieu de résidence des pacsés. Après son enregistrement, l’acte de naissance des deux conjoints est modifié. Une annotation en marge précisera que vous êtes pacsés.

Un Pacs peut être rompu à tout moment. Il suffit que la décision soit prise par un des deux partenaires et par acte d’huissier. Mais, il peut également être rompu d’un commun accord entre les deux conjoints. Dans ce cas, ils devront le notifier au greffe du tribunal en lui adressant une déclaration conjointe de rupture de Pacs.
Si les deux concubins pacsés optent pour le mariage, leur PACS sera dans ce cas automatiquement dissout.
En cas de décès d’un des deux partenaires pacsés, le contrat est également rompu.
Pour rompre ce type d’engagement, vous n’êtes pas obligés d’invoquer des causes précises. Les motifs de votre décision sont libres.
Lors de la rupture d’un Pacs pour séparation, la liquidation des biens doit être réalisée par les deux partenaires. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent faire appel à un juge du Tribunal de Grande Instance.

Grâce au Pacs, un cadre juridique encadre les personnes vivant en union libre. Ce cadre est d’ordre juridique, fiscal, mais également social. Vous êtes reconnu comme foyer familial.
De plus, le Pacs a ouvert une possibilité pour les couples homosexuels d’être reconnu et d’avoir une certaine garantie l’un par rapport à l’autre.

 

 
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