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Mon conjoint ne me paye pas ma pension alimentaire. Comment puis-je récupérer?

La première chose à savoir est qu’il ne faut pas attendre pour engager une procédure lorsqu’une pension alimentaire est due.

Effectivement, si l’impayé date de moins de 6 mois, il est plus simple et facile de récupérer l’argent gratuitement. Au-delà de ce délai, cela devient plus complexe et entraîne des frais de procédure.

Dès le premier jour de retard de règlement d’une pension alimentaire, vous devez relancer le débiteur. Pour commencer, ce contact peut être établi par téléphone. Si cette relance est sans succès, vous devez faire parvenir à votre ex-conjoint une relance par lettre recommandée avec avis de réception. Il est important de faire cette relance, car elle peut être un élément crucial dans les démarches que vous pouvez mener afin de récupérer les arriérés.
Il est important de savoir qu’une pension alimentaire, non versée pendant 2 mois consécutifs, est considérée comme un abandon de famille. Cet acte est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Avant d’entamer toute procédure, vous devez impérativement détenir un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant de votre pension alimentaire et de son caractère exigible. Grâce à ce document, vous aurez la possibilité de faire appel à un huissier pour lui demander d’intervenir auprès de votre ex-conjoint afin que celui-ci honore sa dette. Ce document peut être le jugement de votre divorce ou une convention homologuée par un juge. Dans le cas où vous ne possédez pas ce document, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Ce dernier fixera le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire. En possession de ce document, vous avez la possibilité de lancer une procédure.

Si l’impayé ne dépasse pas six mois, vous pouvez opter pour le paiement direct. Cette procédure permet de récupérer six mois d’arriérés alimentaires. Il vous suffit pour cela de saisir un huissier de votre lieu de domicile. Ce dernier interviendra auprès de l’employeur de votre ex-conjoint. Cette procédure est rapide et totalement gratuite. Pour mettre en place ce dispositif, cet homme de loi aura besoin de votre titre exécutoire, des coordonnées bancaires ainsi que le nom et les coordonnées de l’employeur du débiteur. Ce dernier sera contacté par votre huissier par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de payer les impayés, mais aussi d’honorer les futurs versements de la pension alimentaire. Le paiement de ces arriérés sera échelonné en 12 mensualités égales. En même temps, votre ex-conjoint recevra un courrier recommandé pour l’informer que son employeur est directement chargé de verser la pension alimentaire.
Dans le cas où votre conjoint n’a aucun employeur, l’huissier s’adressera directement à l’organisme détenant l’argent du débiteur.
Si vous ne connaissez pas les coordonnées ou les informations nécessaires concernant votre ex-conjoint, l’huissier peut se charger de retrouver ce dernier. Les informations minimales nécessaires à un huissier sont le nom et le prénom ainsi que la date et le lieu de naissance du débiteur.

Si l’impayé est supérieur à six mois, vous devez dans ce cas entamer une procédure pour faire pratiquer des saisies. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile de votre ex-conjoint. Vous aurez la possibilité de récupérer au maximum cinq années d’arriérés. Le tribunal organisera une tentative de conciliation. Si cette dernière est sans succès, la saisie sera opérée dans les 8 jours auprès de l’employeur du débiteur. Si ce dernier est sans employeur, la saisie sera effectuée sur ses comptes bancaires ou dans le cadre d’une saisie vente sur ses biens. Les frais de cette procédure sont dus par le débiteur. Si la procédure se solde par un échec, c’est le créancier qui est redevable.
Il est important de faire également appel à un huissier pour que ce dernier se charge d’une procédure de paiement direct pour les six derniers mois.

 

 
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