Recherche personnalisée
Recherche personnalisée
Partagez:
 

Le divorce

Le régime concernant le divorce en France a été modifié le 26 mai 2004. Avant 2004, l’époux demandant le divorce

pour rupture de vie commune voyait tous les frais être à sa charge. La réforme de 2004 a changée la donne: les frais sont dorénavant partagés.

Les différents types de divorce

Quatre types de divorce subsistent toujours , mais leurs modalités et leur nomenclature a changée.

» Le divorce dit «accepté» concerne les couples désirant la séparation mais ne se mettant pas d’accord sur les modalités de cette dernière.

» Le divorce dit «par consentement mutuel» est la séparation voulue de deux parties et l’acceptation de ses conséquences.

» Le divorce dit pour «rupture du lien conjugal» permet à une des deux parties de demander le divorce dans le cas ou la vie commune aurait cessée depuis au moins deux ans.

» Enfin, le divorce dit pour «faute» , dont les termes n’ont pas été modifiés à l’issue de la réforme de 2004. Il concerne les demandes de divorce lorsque preuve est apportée que le conjoint a commit une faute grave quant à ses obligations matrimoniales. Néanmoins, le régimes des prestations compensatoires a changé: l’époux fautif peut aujourd’hui se voir attribué une prestation compensatoire, puisque cette dernière concerne désormais tous les types de divorce.

Les étapes du divorce

Quelle que soit la manière dont vous avez décidez de demander le divorce, il subsiste cinq étapes pour tous les cas. Il vous faudra d’abord présenter une requête dite initiale par le biais d’un avocat. C’est dans cette requête que devront figurer les raisons pour lesquelles vous souhaitez divorcer de votre conjoint. Puis une tentative de conciliation sera engagée ; celle-ci est en effet automatique et aura lieu quelle que soit votre situation. Elle servait en effet nominalement à essayer de réconcilier les époux, mais est aujourd’hui destinée à essayer de leur faire régler leur divorce à l’amiable. En outre, les futurs divorcés avaient autrefois le choix de faire intervenir leurs avocats, cela est obligatoire depuis 2004.

Puis aura lieu une troisième étape au cours de laquelle un juge établira des mesures dites provisoires, comme la résidence séparée, l’établissement d’une pension alimentaire provisoire par exemple. Attention, ces mesures sont bel et bien provisoires et ne signifient pas que vous êtes divorcés. A ce stade, donc, vous êtes toujours considérés, votre futur ex conjoint et vous, comme étant mariés. Lors d’une quatrième étape, il vous faudra définir votre type de divorce ; pour faute, par consentement mutuel…etc. L’organisation de votre vie future en tant que couple séparé sera alors décidée. Lors d’une cinquième étape, vous pourrez produire tous les papiers et documents de toutes sortes, ainsi que les témoignages nécessaires à appuyer votre requête de divorce. Attention néanmoins, afin que tous vivent en paix, les témoignages de descendants sont interdits. Ce n’est qu’à l’issue de ces cinq étapes, s’étant déroulées en bonne et due forme, que vous pourrez vous considérer divorcé de votre conjoint, et en aucun cas durant n’importe laquelle de ces étapes.

Le coût d’un divorce

Sachez enfin que le coût d’un divorce varie selon la procédure entamée ; on peut ainsi prévoir moins de 4000euros pour un divorce à l’amiable, jusqu’à 6000euros pour un divorce pour motif d’altération du lien conjugal, et enfin de 5000 à 15000 euros pour un divorce pour faute. Si vos moyens ne vous permettent pas d’engager de telles sommes d’argent, une aide vous sera fournie dont le pourcentage sera défini selon la tranche de revenu dans laquelle vous vous trouvez. Pour cela, vous devez demander une aide dite juridictionnelle au tribunal de grande instance (TGI).

 
Partagez

1 Commentaire le Le divorce

  1. lilumiel // avril 8, 2011 á 7:28 //

    Bonjour,
    je suis actuellement séparée de mon mari depuis 5 mois. Nous avions une maison que j’ai reussie à vendre. Depuis 4 mois, je suis avec quelqu’un.Le mois prochain je dois quitter la maison.Je dois donner les cléfs fin mai. Ma question est est ce que je peux me mettre en appart’ avec mon nouveau copain? C’est un divorce à l’amiable.Et nous avons mis un accord sur la pension des enfants est ce qui peut revenir dessus vu que je ne suis pas toute seule(en sachant que mon ex mari est directeur et sa paye fait les deux n’autres)?
    merci de me répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2017 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.