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La responsabilité pénale des mineurs

On voit de plus en plus dans l’actualité de la violence au sein des établissements scolaires ou même dans

la rue. Les coupables sont souvent de jeunes gens n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité. Quelle est la responsabilité pénale de ces mineurs qui enfreignent la loi ?

Lorsqu’on parle de la responsabilité pénale, on parle d’un cadre permettant de punir l’enfant ou l’adolescent qui aurait commis un délit au sens propre de la loi.

Ainsi, un mineur ayant la capacité de discernement est considéré comme responsable pénalement de ses délits.

Si la responsabilité pénale d’un mineur est reconnue, ce dernier peut être confronté à un jugement. Les sanctions pénales qu’il encourt varient en fonction de l’âge du mineur.

Les mineurs âgés de moins de 10 ans qui sont reconnus coupables d’un délit ne peuvent en aucun cas être punis d’une mesure éducative ou d’une peine d’emprisonnement.

Les mineurs âgés de 10 à 13 ans dont la culpabilité ne fait aucun doute peuvent être condamnés à des mesures éducatives. Ces dernières peuvent être sous différentes formes. Cela peut aller de travaux scolaires à la formation civique. Ces jeunes coupables peuvent en aucun cas avoir une peine d’emprisonnement ni même une amende.

Si le mineur reconnu coupable est âgé de plus de 13 ans et de moins de 18 ans, ce dernier peut être condamné à des peines telles qu’une amende ou un emprisonnement. Il peut également faire l’objet de deux mesures éducatives.

Lorsque l’on parle de violence à l’école, on pense souvent à sanctionner l’enfant. Cependant, juridiquement, un mineur n’est pas considéré comme responsable s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité ou s’il n’est pas émancipé. Si l’enfant n’est pas considéré comme responsable, ce sont ses parents qui le sont de par leur autorité parentale.

Ainsi, si un mineur cause des préjudices à une autre personne, la responsabilité des parents peut-être évoqués si ces derniers disposent bien d’une autorité parentale vis-à-vis de ses mineurs, si l’enfant est bien mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, si l’enfant réside chez ses parents.

Lorsque les parents n’arrivent plus à user de leur autorité parentale, le juge des enfants peut mettre à disposition des parents une aide spécialisée pour remplir leur mission d’éducation et de prise en charge de leur progéniture. Dans ce cas, on parle de mesures d’assistance éducative. Par cette mesure, les parents seront guidés pour qu’ils usent de leur autorité parentale tant en termes de droit que de devoir qu’implique cette tâche.

Cette assistance est mise en place pour aider les parents, mais également pour protéger l’enfant des situations dans lequel il peut se mettre en danger.

Un mineur ayant bénéficié d’une assistance éducative peut voir cette dernière prolongée une fois qu’il aura atteint sa majorité si le juge des enfants pense que cela est nécessaire pour le maintenir en sécurité

Il est important de savoir que toutes les actions effectuées par un enfant mineur sont sous la responsabilité juridique des parents.

 
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