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La réglementation sur le nom de famille

Le nom de naissance est réglementé par le Code civil. Conformément à la loi, il est impossible de changer le

nom qui figure sur votre acte de naissance. Cependant en fonction de certains évènements de la vie, ce dernier peut être modifié. C’est le cas lors d’un mariage, d’une adoption ou d’une procédure de changement de nom.

Contrairement aux idées répandues, lors de son mariage, l’épouse conserve son nom de jeune fille. Selon une ancienne loi d’août 1794 qui est toujours appliquée, le nom de famille qui est transmis par la filiation et qui est inscrit sur l’acte de naissance ne peut en aucun cas être modifié. Ainsi tous les documents officiels doivent contenir ce nom. Cela a pour conséquence qu’après un mariage, la mariée n’est pas obligée de porter le nom marital.
L’usage du nom de mari pour la femme résulte uniquement d’une coutume et d’une tradition. Ainsi, les femmes ont sur ce nom, un droit d’usage, mais pas un droit de propriété, ce dernier s’obtenant uniquement par la filiation.
Lorsqu’un couple marié divorce, la femme perd le droit d’usage du nom de son ex-conjoint. Mais la loi donne la possibilité si l’ex-mari l’autorise, à la femme divorcée de garder l’usage de son nom marital. Si l’ex-époux refuse, elle peut demander au juge de statuer. Dans ce cas, la décision du juge sera appliquée. Le juge examinera les raisons invoquées par la plaignante avant de rendre son verdict. Cela peut être nécessaire lorsque cette dernière utilisait son nom marital pour son activité professionnelle et que la perte de l’usage de ce dernier engendrerait des problèmes.

Depuis le 1er janvier 2005, un nouveau décret est entré en vigueur. Il permet aux parents d’un nouveau-né de lui donner, au choix, le nom du père comme précédemment, le nom de la mère ou les deux noms accolés. Les deux noms sont alors reliés par un tiret.
Si votre enfant est né avant la mise en place de cette loi, il aura la possibilité à sa majorité,d’effectuer cette modification, mais uniquement au niveau du nom d’usage. Sa nomination sur son état civil est inchangée.

Lors d’une adoption, la détermination du nom de famille répond à plusieurs critères.
Si l’affiliation est dite de type plénier, cela implique que l’enfant n’a plus de lien avec sa famille d’origine. Dans ce cas, en principe, l’enfant perd son nom de naissance et il lui sera attribué le nom de famille comme lors de la déclaration d’une naissance.
Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant sera alors accolé au nom de naissance de l’adopté.

Dans certains cas, on peut changer son nom de naissance. Si pour des raisons légitimes, comme un nom provoquant les moqueries par exemple, une demande peut être déposée auprès du ministère de la justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. Le jugement sera donné après l’examen de raisons invoquées. Le juge étudiera la consonance du nom qui est le principal critère pour statuer. Ensuite il tiendra compte de la situation familiale.

 
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