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Indignité successorale

Au moment d’un legs, un bénéficiaire d’un héritage peut se voir déchu de ses droits s’il a commis des faits

graves à l’encontre du défunt. Cette sanction est appelée indignité successorale.
En fonction des faits reprochés, cette déclaration peut être obligatoire ou simplement facultative. L’indignité successorale est déterminée au moment de l’ouverture de la succession par le tribunal de grande instance sur demande d’un autre des héritiers. Si, dans une succession, il n’existe qu’un seul héritier et que celui-ci a commis des faits reprochables, c’est dans ce cas le ministère public qui peut demander la déclaration d’indignité de l’unique bénéficiaire de l’héritage.
La demande de déclaration du caractère indigne d’un héritier doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès lorsque les faits reprochés à ce dernier sont antérieurs au décès.
Si une décision de justice pouvant amener à l’indignité successorale arrive après le décès, dans ce cas, les héritiers ont 6 mois à compter de la date du jugement pour effectuer cette formalité.

Il existe plusieurs cas, qui excluent automatiquement une personne d’une succession. Effectivement, si le bénéficiaire éventuel a été condamné à une peine criminelle pour le meurtre ou pour tentative de meurtre contre le défunt, ce dernier se voit refuser son droit à la succession. De même, si un jugement a été prononcé impliquant l’héritier pour avoir porté des coups ou avoir commis des violences pouvant avoir entraîné la mort du défunt.
Que la personne soit l’auteur ou un complice des faits reprochés, elle se voit refuser son droit à la succession.

Le bénéficiaire d’un héritage peut se voir refuser ces droits si ce dernier a été condamné à une peine correctionnelle suite à des faits contre le défunt que ce soit également en tant qu’auteur ou complice.
Ce jugement peut être pour des violences ou des agissements ayant abouti au décès, pour des témoignages mensongers dans le cadre d’une procédure criminelle ou pour dénonciation calomnieuse envers la personne décédée.

La Cour de Cassation a également rappelé dernièrement qu’une sanction d’indignité ne pouvait être appliquée que si l’héritier avait été condamné pénalement. Ainsi, si ce dernier a bénéficié d’un non-lieu, il ne peut en aucun cas être déclaré indigne au partage du patrimoine. Cependant, il existe un cas où un héritier indigne peut quand même bénéficier de ses droits à la succession. Effectivement, malgré les faits qui ont conduit le tribunal à juger un bénéficiaire indigne, si le défunt a stipulé par testament sa volonté de maintenir son héritage pour cette personne, cette dernière sera considérée comme un héritier à part entière.

Il est important d’indiquer que la mise en indignité successorale d’une personne bénéficiaire d’un héritage ne concerne que ce dernier. Effectivement, les descendants de cette personne ne sont en aucun cas exclus de l’héritage. De ce fait, ils peuvent représenter cette personne au moment de l’ouverture de la succession.

L’indignité successorale est donc applicable à des cas bien précis et dont des fautes pénales graves ont été reprochées. En aucun cas, un membre d’une famille ne peut demander une indignité successorale d’un autre membre sous prétexte d’une mésentente.

 
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