Impacts de la loi de Finances rectificative sur les donations et les successions.

En juillet dernier, il est paru au Journal Officiel les rectifications de la loi de Finances pour 2011. Certaines des

mesures énoncées dans cette publication viennent modifier la fiscalité des ménages en termes de succession et de donations.

Une des mesures touchant la transmission de patrimoine est le relèvement du barème de ces droits. Cela se concrétise par une modification des deux dernières tranches de ce dernier. Elles sont de ce fait majorées de 5 points. Concrètement, la tranche comprise entre 902 838 et 1,8 million d’euros passent à une imposition de 40 % et à 45 % pour celle au-delà de 1,8 million. Ces modifications touchent les successions en ligne directe, soit entre parents et enfants et lors des donations entre conjoints.

Au niveau des dons défiscalisés, le délai entre deux donations est rallongé. Ce dernier s’était vu passé de 10 à 6 ans en août 2007 avec la loi TEPA. Avec la loi de Finances rectificative pour 2011, le temps entre deux donations repasse à 10 ans. Pour faciliter la mise en place de cette modification, un agencement est prévu. Ce dernier prévoit un abattement partiel de 10 % par an pour les legs de plus de 6 ans et de moins de 10 ans. Ainsi un abattement sur la valeur léguée sera de 10 %, si ce dernier est consenti depuis 6 ans et de moins de 7 ans. Cet abattement augmente de 10 % soit 20 % pour une donation consentie depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans, et ainsi de suite pour atteindre 40 %, dans le cas d’un legs conclu depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans, mais également pour celui de plus de 10 ans.
La mise en application de ces nouvelles mesures est effective pour les successions actuellement ouvertes et sur les donations acquiescées depuis la publication au Journal Officiel soit le 29 juillet 2011.

L’autre mesure concernant les donations, est la réduction des droits accordés en fonction de l’âge du donneur. Cette dernière est supprimée. Seule réduction rescapée à cette nouvelle réglementation, est celle accordée aux donations d’entreprises conclues en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre du pacte « Dutreil ».

Une nouvelle loi permet d’effectuer tous les 10 ans un don en espèces. Ce dernier sera défiscalisé s’il est destiné aux descendants. Créé en 2007, ce legs numéraire n’était possible qu’une seule fois. Le montant de la donation ne doit pas excéder 31 865 € par enfant, par petit enfant ou à défaut par neveu et nièce majeurs. Cette nouvelle disposition a également modifié l’âge du donateur en le passant de 65 à 80 ans.

Autre mesure publiée en ce mois de juillet, concerne le droit de partage. Ce dernier s’applique à tout partage de biens qu’il soit dans le cadre d’une succession ou d’un divorce. Ce taux est actuellement de 1,1 %. Il prendra la valeur de 2,5 % dès le 1^er janvier 2012