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Emprunt immobilier et divorce

Vous avez souscrit avec votre conjoint un emprunt immobilier pour l’acquisition de votre résidence principale. Mais, aujourd’hui, votre couple ne

va plus et vous avez décidé de divorcer. Que devient votre prêt qui est toujours en cours ?

Du point de vue de la loi, les époux doivent participer aux dépenses du loyer et donc contribuer aux remboursements de l’emprunt immobilier. Ceci s’applique, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Lors du divorce, si l’un des conjoints semble avoir plus participé au remboursement du prêt que l’autre, ce dernier peut demander une indemnité à la partie adverse. Cependant lors du jugement du divorce, si un dédommagement est demandé, le juge étudiera la proportion de chacun dans le paiement du prêt et l’origine des fonds ayant servi à ce règlement, en fonction du régime matrimonial et de l’acte d’acquisition du logement.

Dans le cas d’époux mariés sous contrat de mariage, ces derniers ne se doivent rien, car les échéances du prêt ont été payées avec les fonds communs. La liquidation du régime matrimonial intervient lorsque le divorce prononcé. Durant la procédure, les conjoints ne sont plus en situation de communauté, mais en indivision post communautaire. Pendant cette période, les salaires devenant les biens propres de chacun. Dans ce cas, un des époux peut réclamer une indemnité s’il rembourse plus que l’autre. Cela s’applique lorsque le bien n’appartenait ni à l’un ni à l’autre avant le mariage ou si ce dernier ne provenait pas d’un héritage ou d’une donation.
Dans le cas contraire, les dispositions sont différentes. Effectivement, le propriétaire du bien s’est donc enrichi par l’amélioration de ce dernier avec les fonds communs. Dans ce cas, au moment du divorce, il doit verser une indemnité, dite récompense à l’autre partie.

Dans le cas d’un mariage sous la séparation de biens, l’achat d’un logement est soumis à l’indivision. De ce fait, la part de leurs droits sur le bien est donc clairement définie dans l’acte notarial d’acquisition. Si rien n’est précisé, cela implique que les deux époux sont propriétaires de la moitié du bien chacun. Si les remboursements correspondent à leur part, aucune des parties ne peut demander une indemnisation. Mais si le juge, au moment du divorce, estime que l’un des conjoints à contribuer au remboursement dans une plus grande proportion, une indemnité peut lui être reversée.
Dans le cas où le bien appartient à l’un des deux époux et que son partenaire a remboursé une partie d’un prêt pour ce dernier, il peut prétendre à une indemnité de type récompense.

Lors d’un divorce, l’emprunt immobilier est traité en fonction des régimes matrimoniaux et de l’origine du bien. Le juge étudie toutes ces données avant d’établir la légitimité d’une indemnité pour le conjoint qui se sent lésé. C’est à l’avocat de chaque partie de rassembler les éléments pour faire valoir ces compensations financières. Il est donc important de conserver les relevés de banque ou autres documents permettant d’attester ces dépenses couvertes par chacun surtout dans le cas d’un mariage sous la séparation de biens.

 
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1 Commentaire le Emprunt immobilier et divorce

  1. DUTILLOY // mai 31, 2017 á 7:11 //

    Que se passe-t-il lorsque l’épouse est co emprunteur d’un emprunt immobilier, souscrit lors d’un contrat de mariage sous séparation de bien, que le bien est un héritage de l’époux et que les époux se séparent. La loi impose-t-elle a l’épouse de rester co emprunteur d’un bien dont elle ne profitera jamais?

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