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Tout sur les achats à distance

Pour être considéré comme vente à distance, le vendeur et les clients ne doivent pas se rencontrer. La technique de

communication à distance doit être téléphonique, par fax, par courrier ou par Internet. Avec Internet et les nouveaux moyens de communication, les achats à distance ont vu leur nombre décuplé ces dernières années.
Dans la multitude d’offres proposées aux consommateurs, il est difficile de reconnaître les offres licites et les arnaques. L’achat à distance peut concerner des biens mais également des services.

Lors d’une transaction à distance, que ce soit l’achat ou la vente, l’offre doit faire obligatoirement apparaître le nom et les coordonnées du vendeur. Les frais de livraison ainsi que leurs paiements doivent être clairement précisés. Le règlement de l’offre doit être précis et compréhensible de tous. Il est important de constater avant toute transaction à distance que, pour cette dernière, le vendeur vous propose bien un droit de rétractation comme pour tout achat.
Concernant le produit ou le service mis en vente, vous devez connaître précisément le prix et la date de livraison ou d’exécution du service.
Pour toute transaction à distance, le consommateur doit recevoir du professionnel contacté une confirmation de sa commande avec toutes les informations caractérisant cette transaction comme le droit de rétractation. Ces informations doivent être indiquées aux consommateurs par écrit ou sur un support durable.
Le manque d’information de la part du vendeur peut en cas de litige mettre à défaut ce dernier.

Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat. Dans le cas où le vendeur fait appel à une à un sous-traitant, seule la responsabilité du vendeur est impliquée car il est pleinement responsable de la défaillance de son sous-traitant.

Du côté du consommateur, ce dernier, comme pour tout achat, a droit à un délai de rétractation de sept jours. Au cours de cette période le consommateur peut revenir sur son achat à distance sans payer de pénalités ni justifier son motif. Dans le cas où le consommateur n’a pas reçu de la part du vendeur des informations précises sur les règles d’exécution de cette vente, le délai peut être amené à trois mois par décision de justice. Lors d’une rétractation du consommateur dans la période impartie, si ce dernier a versé un acompte, le vendeur doit rembourser l’acquéreur.

Avant de conclure toute transaction à distance, il est recommandé aux consommateurs de vérifier les différents points énoncés ci-dessus. En cas de problème, le consommateur devra, dans un premier temps, essayer de s’entendre à l’amiable avec le vendeur pour résoudre leur litige ou se référer à un homme de loi.

D’un point de vue légal, le code de la consommation comporte des règles protectrices pour le consommateur lors de ces achats à distance. Lors de litige, les juges  protègent le consommateur en mettant en évidence le manque d’informations correctes sur le produit du côté du vendeur à distance. Les juges peuvent également mettre en évidence le non-respect du droit de rétractation ou un non-respect de l’exécution du contrat.

 
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