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Les droits des consommateurs lors de démarchage à domicile

Lorsque l’on parle de démarchage à domicile, les consommateurs ont souvent peur de ne pas être protégés par la loi.

C’est une erreur. Il existe une réglementation permettant à ces derniers d’être protégés contre des méthodes de vente dite agressive. Cette réglementation est répertoriée dans le code de la consommation.
Qu’est-ce que le démarchage à domicile ? C’est un moyen utilisé par un commerçant ou un représentant pour vendre un service ou un objet en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail de son client potentiel. Le rendez-vous entre le vendeur et le client peut être à l’initiative du client ou non. Dans ce cas, le vendeur est nommé démarcheur et le client le démarché.
Les textes de loi s’appliquent au démarcheur lui-même, mais également à la personne physique ou morale qui le représente.
Concernant le démarché, il ne peut représenter qu’une personne physique qui sera le consommateur du produit ou du service vendu dans le cadre du démarchage.
Dans la loi de 1972, le démarchage était uniquement défini par la visite spontanée chez le particulier.
Depuis 40 ans, les moyens de démarcher ont évolué. Ainsi, la loi de 1989 a permis de prendre en compte le démarchage effectué sur des lieux n’étant pas destiné à la commercialisation.
Quelles sont les protections pour le démarché ?
Les ventes par démarchage sont réglementées et il existe 3 protections pour le client.
La première concerne les obligations dans le contrat. Effectivement, toute vente effectuée par démarchage doit faire l’objet d’un contrat écrit. Ce dernier doit être émis en deux exemplaires dont l’un est remis au client. Comme tout contrat, ce dernier doit contenir les mentions obligatoires ou non, entre autres la clause de renonciation ainsi que les modalités pour la mise en application.
Le document remis au client doit être pourvu d’une partie détachable de rétractation.
La deuxième protection concerne justement cette faculté de renonciation. Ainsi, le démarché dans les sept jours qui suivent la signature, jours fériés compris, a la possibilité de renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai démarre le lendemain de la date de la commande.
La troisième protection concerne l’encaissement du paiement. Effectivement, avant l’expiration du délai de rétractation, le démarcheur ne peut en aucun cas exiger des marchés le règlement de sa commande. Ainsi, si au moment de la signature du contrat, le client a versé un acompte, ce dernier ne peut en aucun cas être encaissé avant le délai de 7 jours.
Si la réglementation sur le démarchage n’a pas été respectée, le démarcheur peut se voir infliger une sanction civile. La plus évidente est la nullité du contrat. Dans ce cas, le démarché peut demander à recevoir une contrepartie. Si le démarcheur est sanctionné pénalement, il peut encourir une peine d’emprisonnement d’une année et d’une amende pouvant atteindre 3750 €. Il peut être également interdit d’exercer une profession commerciale.
Le démarchage est souvent utilisé par des gens peu scrupuleux. Il existe de nombreuses arnaques. Il est donc important d’être vigilant sur l’identité des démarcheurs et sur les produits ou services vendus. Vous avez la possibilité de demander la carte professionnelle de ce dernier afin de vous assurer qu’il est bien en règle.

 
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