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Comment sommes-nous protégés lors d’un règlement par chèque ?

Le chèque est défini comme un mandat à payer. Le paiement par chèque est règlementé par le code monétaire et

financier.
Il peut exister plusieurs litiges autour d’un chèque. Pour trancher dans le cas d’un litige, les juges vérifient que le chèque est valable, mais également que la banque n’a pas fait de faute au moment de l’encaissement ou du paiement.

La banque a pour mission de s’assurer que le chèque comporte l’ensemble des informations nécessaires et obligatoires. Ainsi, un chèque dont le montant en lettres est illisible, n’est pas valable. Effectivement, un chèque doit impérativement obtenir un certain nombre d’informations incontournables. On retrouve dans ce type de données, la dénomination du document soit « Chèque ». Ce dernier doit également mentionner la somme à payer ainsi que le nom du tiré. Ainsi, ce moyen de paiement doit également comporter la date et le lieu où le chèque a été cré. Un chèque non daté n’est pas recevable.
Concernant le montant du chèque, la loi impose que ce dernier soit précisément déterminé. Ainsi, un chèque dont le montant en lettres n’est pas renseigné alors que le montant en chiffre  l’est, serait recevable. Mais attention, si le montant inscrit en lettres est différent de celui en chiffre, c’est le montant en lettres qui est pris en considération.

Un chèque n’est pas forcément manuscrit. Effectivement, il peut être dactylographié ou imprimé. Cependant, la signature doit être impérativement manuscrite, ainsi le banquier est tenu de vérifier que la signature apposée sur un chèque est celle de son client. Ainsi un client peut demander le remboursement d’un chèque qui aurait été émis sans sa signature. C’est également le cas pour la signature au dos du chèque. Elle doit être obligatoirement celle du bénéficiaire. Le banquier a donc pour mission de vérifier également que la signature apposée au dos de ce chèque correspond bien à celle de son client.

Un autre litige concernant le chèque est la remise de chéquier. Effectivement, les banques doivent être vigilantes lors de la remise de ce dernier. Si une banque envoie un chéquier par courrier à son client, elle doit impérativement le faire dans le cadre d’un envoi en recommandé. Si cette dernière envoie un chéquier en courrier simple, cette dernière est en faute. La banque émettrice du chéquier doit s’assurer que ce dernier est remis aux titulaires de comptes. Que ce soit  en main propre ou par la poste, elle doit le remettre au titulaire du compte ou à une personne ayant procuration sur ce compte.

Un autre litige lié au chèque est le rejet de ce dernier pour défaut de provisions. Dans ce cas, la banque doit impérativement informer son client avant de rejeter ce chèque. Effectivement, le rejet de chèques peut amener le client à être interdit bancaire. Ainsi une banque doit impérativement alerter son client de ce souci de paiement afin que ce dernier puisse pallier au problème. La banque doit alerter son client à chaque chèque rejeté.

L’opposition au paiement d’un chèque peut être également une source de litiges. Effectivement, l’opposition de ce type de paiement ne peut être effectuée que pour les cas prévus par la loi. Pour que cette opposition soit licite, elle doit être confirmée par écrit.

 
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