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Quelle est la réglementation lorsque vous percutez du gibier et que votre véhicule est endommagé

Depuis le 25 octobre 2010, une nouvelle réglementation au niveau des assurances modifie les critères d’indemnisation des automobilistes ayant

heurté du gibier avec leurs véhicules.

Ce type d’accident est très courant et en perpétuelle augmentation. Avant octobre 2010, ces incidents étaient pris en charge par le fonds de garantie des assurances qui prenaient en charge les dégâts. Avec cette réforme de 2010, les assurances n’indemnisent plus les automobilistes dont les dommages sont uniquement matériels.

Ainsi, les assurés pour obtenir gain de cause doivent entamer une procédure auprès de l’État, de la société de chasse opérant sur les lieux de l’accident et voire même auprès de leur assureur.

Par contre, si le conducteur ou les passagers sont blessés par cette collision, l’assurance prend en charge l’indemnisation des frais encourus pour les passagers. Ceci dans le cadre de votre contrat d’assurance vous avez pris des garanties protégeant le conducteur, ce dernier sera également indemnisé.

L’indemnisation de l’assureur dépend du type de contrat que vous avez souscrit auprès de ce dernier. Effectivement, si vous êtes assurés de tous risques, la compagnie d’assurances a pour obligation de rembourser les dégâts sur votre véhicule. Il est à noter que pour certains contrats, une franchise peut être appliquée pour ce type de dommages. Certaines assurances peuvent appliquer un malus si vous n’avez pas la preuve que c’est un animal sauvage qui était la cause de votre accident.

Dans le cas où votre contrat est de type « tiers », les dégâts causés par la collision avec un animal sauvage ne seront pas pris en compte. Dans ce cas, vous avez la possibilité de contacter l’autorité responsable de l’entretien de la voirie du lieu de l’accident, si vous pensez que la signalisation a fait défaut.

Qu’elle est la procédure à suivre lorsque vous percutez un animal sauvage ?

Il faut dans un premier temps rassembler un maximum d’informations sur l’accident. Dans le cas où l’animal est décédé suite à la collision, vous devez contacter la police ou la gendarmerie afin que l’animal soit évacué. Dans ce cas, ces représentants de la loi établiront un procès-verbal qui indiquera les circonstances de l’accident ainsi que les dégâts occasionnés. Il est également conseillé de prendre des photos et s’il y a des témoins, de recueillir leur témoignage.

Dans ce cas, le témoignage doit être établi par écrit. La lettre doit comporter l’identité de son auteur, sa date et son lieu de naissance, son adresse, sa profession et les liens avec les victimes s’ils existent. Le témoignage doit rapporter les faits constatés. Ce courrier doit être impérativement manuscrit daté et signé et accompagné d’une copie de la pièce d’identité du témoin.

Dans le cas où l’animal s’est échappé après la collision, évidemment, il est difficile de définir l’origine des dégâts sur votre véhicule. Dans ce cas, il est impératif de prendre des photos de l’environnement, de la voiture, les éventuelles traces de sang ou de poils que vous pouvez identifier.

Il est important également de prendre des photos s’il n’y a pas de barrières de protection contre les espaces de forêt et la voirie.

 
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