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Acheter un bien immobilier lorsque vous vivez en concubinage

Que signifie vivre en concubinage ? Vivre en concubinage, c’est vivre en couple sans être marié ni pacsé. Pour la loi,

dans ce cas, vous êtes l’un pour l’autre des personnes étrangères.
Cela implique que lorsque vous envisagez d’acquérir un logement ensemble, il faut mettre en place un certain nombre de choses, pour préserver vos intérêts.
Si un couple en concubinage acquiert un bien immobilier sans prendre de précaution, seule la personne figurant sur l’acte d’achat du bien, est considérée comme étant le propriétaire même si l’autre personne participe au financement.

Ainsi, pour pallier à ce manque de cas juridique, les personnes vivant en concubinage ont la possibilité d’acheter un bien immobilier en choisissant une des trois options mises à leur disposition.
La première option consiste à acheter le bien en indivision. Cette solution est souvent conseillée pour les jeunes. Effectivement, lors de l’achat d’un bien en indivision, les deux noms apparaissent sur l’acte notarié d’achat. Ainsi chacun des deux concubins devient propriétaire en proportion de son apport au financement de cette acquisition. Ainsi les deux propriétaires peuvent avoir le même pourcentage de l’achat ou des proportions différentes. Pendant cette indivision, toutes les décisions doivent être prises par les deux acquéreurs. En cas de séparation, si l’une des deux parties souhaite vendre sa part, l’autre copropriétaire peut acquérir cette dernière. En cas de litige sur la vente du bien, c’est le tribunal qui tranchera.
Dans la convention d’indivision, les acheteurs du bien peuvent prévoir une clause de rachat dans le cas du décès de l’un ou de l’autre propriétaire. Mais en aucun cas, le propriétaire survivant ne devient légataire. Il  ne peut en aucun cas évincer les héritiers.
Chacun des copropriétaires peut, par le biais d’un testament, effectuer un legs ou un usufruit en cas de décès.
La deuxième option qui s’offre à un couple vivant en concubinage et souhaitant acquérir un bien immobilier est la SCI. Cette option est souvent utilisée lorsque le patrimoine est important.
Effectivement, en créant une société civile immobilière les concubins ne deviennent pas copropriétaires, mais associés. Les parts de chacun dans la SCI dépendent de leur apport. Lors de la création de cette société, une clause de dissolution peut être prévue pour pallier à une éventuelle séparation du couple. Dans cette solution, les droits du concubin sont plus importants que dans l’indivision. En cas de décès dans le couple, l’associé survivant conserve l’usufruit des parts de son conjoint.
La troisième et dernière option consiste à insérer dans l’acte d’achat une tontine. Cette solution est utilisée pour traiter les cas particuliers. Par cette clause d’accroissement, le dernier survivant du couple devient l’unique propriétaire du bien. Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, c’est un moyen de transmettre sa part à l’autre conjoint en excluant un éventuel héritier réservataire. Cette solution ne peut pas être utilisée pour exclure des éventuels enfants de la succession. La tontine est également utilisée lorsque la valeur du bien est faible et que ce dernier est la résidence principale. Effectivement, dans ce cas, le survivant est exempté des droits de succession. L’inconvénient de cette option est que pour qu’elle soit supprimée de l’acte de vente, il faut l’accord des deux conjoints. De ce fait, en cas de séparation et de désaccord au sein du couple, le bien ne peut être ni vendu, ni partagé.

 

 
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