Recherche personnalisée

Les cours

 
Partagez:

L’appel

L’appel est le fait de revoir une décision de justice, jugée inadaptée par une des >>

La cour de cassation

La cour de Cassation est la plus haute instance juridictionnelle en France. Elle est permanente, >>

La cour d’assises

La cour d’assises est une juridiction chargée de statuer sur les affaires criminelles. Rappelons que >>

Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2017 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.