La responsabilité pénale des mineurs
On voit de plus en plus dans l’actualité de la violence au sein des établissements >>
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Le PACS a vu le jour en novembre 1999. Il permet de protéger juridiquement les >>
Au moment d’un legs, un bénéficiaire d’un héritage peut se voir déchu de ses droits >>
La première chose à savoir est qu’il ne faut pas attendre pour engager une procédure >>
On n’effectue pas un prélèvement d’organes sans répondre à des conditions strictes que ce soit >>
La succession peut être organisée dans le but de prévoir et ainsi d’avoir la possibilité >>
Les préadolescents comme leurs aînés rêvent d’indépendance vis-à-vis de leurs parents. La loi considère qu’une >>
Que signifie vivre en concubinage ? Vivre en concubinage, c’est vivre en couple sans être marié >>
On parle souvent de succession lorsque la personne décédée est mariée et/ou a des enfants. >>
Lors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. >>
Suite aux faits divers qui alimentent les actualités quotidiennes, le gouvernement réagit en proposant ou >>
En ce mercredi 23 novembre, lors du conseil des ministres, le garde des Sceaux Michel >>
Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est l’usufruit. Cette disposition donne >>
Vous allez vous marier et vous vous demandez sous quel régime matrimonial ce mariage doit >>
La plupart des couples s’unissent sans établir un contrat de mariage. Ces derniers sont ainsi >>
Lorsque l’on se marie, les futurs époux ont la possibilité de prendre des dispositions auprès >>
Il est souvent difficile d’envisager le mort au sein d’un couple. On se dit que >>
Le nom de naissance est réglementé par le Code civil. Conformément à la loi, il >>
En juillet dernier, il est paru au Journal Officiel les rectifications de la loi de >>
Vous avez souscrit avec votre conjoint un emprunt immobilier pour l’acquisition de votre résidence principale. >>
La première question que l’on se pose dans un premier temps est : qu’est-ce que l’indivision >>
On pourrait penser que l’adoption d’un enfant est ouverte à toute personne majeure mais ce >>
L’avortement est le fait de procéder à l’extraction ou à la perte sous assistance médicale >>