La réglementation concernant les ascenseurs
Depuis quelques années, les règles concernant les ascenseurs se sont vues modifiées. Effectivement, d’après des >>
Lois et Décrets
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Quelle est la réglementation lorsque vous percutez du gibier et que votre véhicule est endommagé
Depuis le 25 octobre 2010, une nouvelle réglementation au niveau des assurances modifie les critères >>
La responsabilité pénale des mineurs
On voit de plus en plus dans l’actualité de la violence au sein des établissements >>
Les droits des consommateurs lors de démarchage à domicile
Lorsque l’on parle de démarchage à domicile, les consommateurs ont souvent peur de ne pas >>
Quels sont les recours lorsque l’on achète à un particulier sur internet ?
Dans une société où les individus ont un pouvoir d’achat qui diminue, la vente entre >>
Qu’est-ce que les servitudes ?
On parle de servitude lorsqu’un propriétaire à des obligations vis-à-vis d’un autre. On trouve dans >>
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
Lorsque l’on est propriétaire ou locataire, on parle souvent de mitoyenneté. Cet état de fait >>
Tout savoir sur le PACS
Le PACS a vu le jour en novembre 1999. Il permet de protéger juridiquement les >>
L’encadrement des loyers
Dans certaines communes, les loyers des habitations ont considérablement augmenté depuis ces dernières années. Afin >>
Réglementation concernant la rémunération d’un salarié
Un salarié peut émettre une contestation concernant son bulletin de paye et le versement de >>
La dénonciation calomnieuse d’un point de vue pénal
Dans le Code pénal, la dénonciation calomnieuse est clairement définie. Ce délit correspond à toute >>
Les recours aux impayés de son locataire
Ce que redoutent tous les bailleurs ce sont les impayés, que ce soit en termes >>
Les indemnisations en cas d’accident de la circulation
L’indemnisation lors d’un accident de la circulation est régie par la loi Badinter. Cette dernière >>
Peut-on rapporter au magasin un article acheté en solde?
Lorsque vous achetez quelque chose, vous avez toujours la possibilité de le ramener au magasin >>
Tout sur l’extension de garantie d’un produit?
Lorsque vous achetez un appareil, ce dernier est soumis à la garantie dite de constructeur. >>
Demander la naturalisation française
Avec cet acte, une personne demande volontairement l’acquisition de la nationalité française. Cependant, la naturalisation >>
Déterminer la pénibilité d’un travail
Avec le nouveau décret sur les retraites de ce printemps 2012, il est important de connaître >>
Le régime social du chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, EIRL, EURL ou en SARL à gérance majoritaire
Un dirigeant dans ce type de société est considéré comme un travailleur non salarié. Il >>
Comment utiliser de façon privative un bien en indivision ?
Un couple achetant un bien avec une répartition de la propriété se trouve en indivision. >>
Comment fonctionne la division de la pleine propriété d’un bien ?
Lorsque la pleine propriété d’un bien est divisée, deux notions apparaissent. Le droit de jouissance >>
Un nouveau décret concernant la retraite anticipée
Le nouveau gouvernement a annoncé le 6 juin dernier une réforme concernant le droit à >>
Un nouveau décret pour les loyers
La nouvelle ministre du Logement, Cécile Duflot, annonce qu’à la rentrée prochaine un décret entrera >>
Comment déclarer ses revenus lorsque l’on est entrepreneur individuel ?
Parce que vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’imposition sur le revenu. Vous >>
Les impacts de la loi Warsmann sur le droit du travail
En mars dernier, une nouvelle loi a été promulguée afin de simplifier les procédures de >>
Le congé de maternité
Chaque future maman peut bénéficier d’un congé prénatal et postnatal. La durée de chacune de >>
Indignité successorale
Au moment d’un legs, un bénéficiaire d’un héritage peut se voir déchu de ses droits >>
Peut-on exclure un associé d’une entreprise ?
Vous avez créé une société avec un certain nombre de porteurs d’actions. Au cours de >>
Mon conjoint ne me paye pas ma pension alimentaire. Comment puis-je récupérer?
La première chose à savoir est qu’il ne faut pas attendre pour engager une procédure >>
Le PACS et les statuts patrimoniaux
Depuis la création du pacte civil de solidarité en 1999 jusqu’au 31 décembre 2006, les >>
La réglementation des prélèvements d’organes sur une personne décédée
On n’effectue pas un prélèvement d’organes sans répondre à des conditions strictes que ce soit >>
Comment sommes-nous protégés lors d’un règlement par chèque ?
Le chèque est défini comme un mandat à payer. Le paiement par chèque est règlementé >>
La loi Scellier BBC
Vous connaissez déjà la loi Scellier votée en 2008. Cette dernière avait pour objectif d’inciter >>
La surface de plancher et une emprise au sol
Depuis le 1er mars 2012, une révolution a eu lieu dans le calcul des superficies >>
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : EIRL
Le statut EIRL a vu le jour, il y a plus d’un an, en janvier >>
Les éthylotests obligatoires dans les voitures
Si le fait d’avoir un éthylotest dans sa voiture remonte aux années 70, par décret >>
Le rôle du maire dans les règles de circulation
Le maire a un pouvoir de police qui lui permet de réglementer la circulation et >>
Comment calculer les plus-values immobilières d’un bien que l’on met en vente ?
Vous avez acheté ou hérité d’un bien immobilier. Lorsque vous décidez de vendre ce dernier, >>
Préparer ma succession
La succession peut être organisée dans le but de prévoir et ainsi d’avoir la possibilité >>
Indépendance des enfants
Les préadolescents comme leurs aînés rêvent d’indépendance vis-à-vis de leurs parents. La loi considère qu’une >>
Les heures supplémentaires
En fonction du Code du travail, toutes les heures effectuées au-delà des 35 heures ou >>