L’abus de confiance
On entend souvent parler d’abus de confiance, mais savons-nous vraiment ce que c’est. Dans un >>
Cas juridiques
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L’impartialité des juridictions
Jugement faisant jurisprudence rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le >>
Atteinte à la présomption d’innocence
Décision faisant jurisprudence rendue par la chambre civile 2 de la cour de cassation le >>