L’abus de confiance
On entend souvent parler d’abus de confiance, mais savons-nous vraiment ce que c’est. Dans un >>
Cas et Jurisprudence
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Assurance dommages-ouvrage
Lors de la réalisation de travaux, vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie vous >>
Comment est calculé le nombre de jours de congé payé ?
Tous les salariés peuvent prétendre à un droit aux congés payés. Il suffit pour cela >>
Les conventions collectives
La définition légale d’une convention collective est: « Accord entre les syndicats et les employeurs ». Pour >>
Protection de la vie privée
Avec les différents modes de communication existants actuellement, nous sommes conscients que de nombreuses données >>
Dimanche : repos dominical
De par la loi, le repos hebdomadaire doit impérativement être pris le dimanche. Cependant, de >>
La rupture conventionnelle
C’est un nouveau moyen de rompre un contrat de travail. Ce n’est ni un licenciement, >>
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
C’est un processus, dont le nom exact est une saisie des sommes dues à titre >>
Tout sur le métier de commissaire-priseur
Il existe deux statuts pour ce type de métier. Le premier correspond aux commissaires-priseurs nommés >>
Qu’est-ce qu’un huissier de justice?
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? Vous entendez souvent parler autour de vous d’un huissier >>
Le travail saisonnier
A l’approche de la période estivale, nombreux sont les étudiants en quête d’un emploi pour >>
Le paiement par carte bancaire et internet
Il est de plus en plus pratique et courant d’utiliser les sites de vente sur >>
Comment rectifier une erreur sur votre déclaration d’impôt après son envoi aux services des impôts ?
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Tout sur la sécurité du consommateur
Comment est protégée la sécurité des consommateurs ? Au niveau de la loi, les fournisseurs mais >>
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Quelles sont les modalités pour mettre en place une garde alternée.
Que l’on soit marié, pacsé ou vivant en concubinage, il peut arriver un jour d’envisager >>
Comment un loyer peut être réévalué ?
Lors de la signature de votre bail de location, le montant de votre loyer a >>
Tout sur le retrait de point sur le permis à point
Le permis de conduire en France est associé à un système de points. Lorsqu’un conducteur >>
Nom patronymique et dénomination sociale
La Chambre commerciale de la cour de cassation rendit sa décision le douze mars mille >>
Interdictions de manifestation
Jugement faisant jurisprudence rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le trois >>
À propos d’un courrier électronique antisémite et d’une faute grave supposée
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L’impartialité des juridictions
Jugement faisant jurisprudence rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le >>
Atteinte à la présomption d’innocence
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Trouble de voisinage causé par un locataire et responsabilité du propriétaire
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Tarification des appels en téléphonie mobile
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Cybersurveillance: lecture des courriels d’un employé
Arrêt numéro 99-42942 faisant jurisprudence rendu le deux octobre de l’an deux mille un, par >>
Contrat de travail et domicile personnel
Arrêt numéro 4163, jugement faisant jurisprudence rendu par la Chambre sociale de la cour de >>
Congés, payes et maladie
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