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Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

C’est un processus, dont le nom exact est une saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur.

C’est le moyen pour un créancier de solder une dette. Effectivement, ce dernier a la possibilité de demander que le remboursement de la somme due soit prélevé sur le salaire, les allocations ou certaines pensions du client en défaut de paiement.
Effectivement, si une partie d’un salaire peut être mise en cause, il est de même pour les pensions de retraite,  les pensions d’invalidité ou autres sommes qui peuvent être assimilées à une rémunération. Les seules ressources qui ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie sont les allocations d’insertion ou les allocations de solidarité. Les prestations familiales peuvent faire l’objet de ce genre de procédure.
Par le biais d’une procédure juridique, les conditions de cette ponction sur vos revenus sont définies.

Si vous êtes un créancier souhaitant le paiement d’une dette, vous devez déposer une demande auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence du client en défaut.
Une saisie sur salaire intervient après une tentative de conciliation entre le créancier et le client sur décision du juge. Ce dernier informe l’employeur directement qu’une partie du salaire de l’un de ces employés doit être directement versé au greffe du tribunal dans un délai de 15 jours.
Si la dette est alimentaire, dans ce cas uniquement, le créancier est remboursé directement.

Les modalités de ce prélèvement sur les revenus dépendent de la dette. Effectivement, ce dernier est réalisé que sur une fraction du salaire annuel. Ainsi, le montant saisi dépend du salaire annuel net. La part de la saisie est ainsi répartie en 7 tranches. La première permet une saisie de 1/20e du salaire net annuel, la seconde de 1/10e, la troisième de 1/5e, la quatrième de 1/4, la cinquième de 1/3, la sixième de 2/3 et la dernière de la totalité.
Les limites de tranche sont majorées en fonction du nombre de personnes à charge, uniquement si les ressources de ces dernières ne dépassent pas le montant du RSA.
Cependant, une partie des ressources sont dites insaisissables. Effectivement, la procédure de saisie doit laisser au salarié l’équivalent du RSA. Ce montant est majoré de 50 % dans le cas d’un couple.

Ainsi, l’employeur verse au salarié le montant du RSA et verse l’autre partie du salaire soit aux créanciers lors du recouvrement d’une dette alimentaire ou au greffe du tribunal.
Si la créance concerne une pension alimentaire, seule l’intervention d’un huissier est nécessaire.

Le débiteur saisi a la possibilité de contester le montant de la saisie en adressant sa réclamation du juge d’instance. Il peut l’adresser directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un mandataire muni d’une procuration. Il peut également demander un délai de grâce au tribunal d’instance pour s’acquitter de sa dette. Ce délai, s’il est accordé, ne peut excéder 2 ans.

Pour connaître précisément les tranches de salaires ainsi que la part de saisie associée, vous pouvez vous connecter sur le site vosdroits.service-public.fr puis rechercher la saisie sur rémunération. Cette page contient les différentes informations sur les modalités de ce type de procédure et ces dernières sont actualisées en fonction des changements.

 
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