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Les conventions collectives

La définition légale d’une convention collective est: « Accord entre les syndicats et les employeurs ».

Pour les entreprises n’ayant aucun syndicat, ces ententes peuvent être signées par des représentants élus, mais sous certaines conditions. Une convention collective doit théoriquement contenir des dispositions favorisant le salarié par rapport aux lois et aux règlements en vigueur.

L’employeur comme le salarié doit respecter cet engagement. Effectivement, l’employeur a pour mission d’appliquer à l’ensemble de son personnel, les différents termes inscrits au sein de cet accord collectif. Ainsi un employeur doit impérativement se référer à la convention collective qui a signé. Si ce dernier n’a signé aucun accord avec le représentant syndical de son entreprise, il doit impérativement se référer à celle de sa branche professionnelle de son activité.

En aucun cas, un employeur ne peut déroger à l’application des avantages conventionnels indiqués dans ce document. De même, il ne peut en aucun cas demander à ses salariés de renoncer à ses derniers. Un employeur n’a en aucun cas le droit de modifier ce consensus sans l’autorisation des syndicats personnels représentatifs.

Cependant, il peut arriver qu’un employeur dénonce cet accord qu’il a signé. Cette dernière continue à être appliquée jusqu’à la signature d’un nouveau traité. Si aucun accord n’est obtenu, cette dernière sera applicable pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Si la convention n’a pas été modifiée par une nouvelle dans un délai de 15 mois, les avantages individuels acquis continuent d’être appliqués aux salariés embauchés avant la dénonciation. Les salariés peuvent également utiliser le droit à la dénonciation de cet accord.

L’employeur a pour obligation de faire mention, sur le bulletin de paye de ses employés, la convention collective qui est appliquée au sein d’entreprises.

De plus, il est tenu d’afficher au sein de son entreprise, l’existence de ce document et les accords qui sont appliqués.
L’employeur est également tenu de remettre un exemplaire de ce document au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de la Convention.

Il doit également donner cette information à tout salarié lors de son embauche. Il doit mettre un exemplaire de cette convention à disposition des salariés, soit par le biais d’un intranet par exemple.

Toutes les conventions et tous les traités collectifs de travail peuvent être consultables par les salariés. Ces dernières sont déposées auprès de la « direction régionale de l’entreprise de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». Le service recueillant ces dernières est celui du lieu de leur signature. Ces derniers doivent être remis au « secrétariat greffe » du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion.

Ainsi, les salariés peuvent consulter ou obtenir une copie de cet accord dont ils dépendent en se rendant à la « direction régionale de l’entreprise de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».

Cependant, un certain nombre de conventions et accords collectifs de branches peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr.

 

 
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