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Contrat de travail et domicile personnel

Arrêt numéro 4163, jugement faisant jurisprudence rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation, le deux octobre

deux mille un. Le demandeur est M.Victor Abram, le défendeur la société Zurich assurances.

La société Zurich assurance a racheté la société Vita assurances puis a fermé ses locaux. Les employés se sont alors trouvés délocalisés, et les nouveaux locaux ne semblaient pas pouvoir accueillir tout le monde, en tous cas pas au niveau de l’équipement des dits locaux.

Le demandeur occupait la fonction de d’inspecteur divisionnaire dans la société avant le rachat de cette dernière. Il y disposait de locaux aménagés pour l’exercice de sa fonction (du matériel informatique, un espace de stockage des dossiers…etc.).

Après le rachat de l’entreprise et la fermeture de ses locaux, la nouvelle entreprise n’a pas été à même de fournir un local approprié et aménagé au demandeur. Ce dernier se vit donc contraint d’aménager son appartement afin de pouvoir y occuper ses fonctions. Il engagea ensuite une demande de remboursements des frais qu’il avait alors effectué de sa propre initiative à son employeur, qui demeura sans réponse. Le demandeur mit alors fin à son contrat de travail, prétextant le motif que son contrat de travail de travail s’en était vu affecté de manière unilatérale, et saisit la cour des Prud’hommes demandant un remboursement ainsi que des indemnités, qui rejeta l’arrêt de travail du demandeur.

La Cour de Cassation jugea que nul ne peut obliger un employé à travailler à son domicile et d’y installer son matériel de travail, et que de fait l’employé était dans le droit de refuser ces conditions de travail, le contrat de travail avait effectivement été modifié de façon unilatérale. La modification du contrat de travail étant unilatérale, l’employé était en son droit lorsqu’il en effectua la rupture. Néanmoins, l’atteinte à la vie privée évoquée par le demandeur quant à l’installation de ses outils de travail à son domicile a été rejetée puisqu’il était en droit de refuser la dite installation. La Cour de Cassation n’a ici pas statué sur les indemnités puisqu’elle a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. Cela signifie que le jugement qui pourra être rendue ultérieurement par cette dernière pourra être renvoyé en pourvoi en Cassation par la suite. Ce jugement peut de ce fait ne pas être «définitif».

Selon l’étude de ce cas de jurisprudence, on peut donc dire que si quelqu’un travaille pour une entreprise qui se voit rachetée, et que la direction de cette dernière ne lui fournit pas de locaux de travail, l’employé est en droit de travailler à son domicile si sa fonction le lui permet et si il le désire. Si il ne le veut pas, il peut tout à fait rompre son contrat puisqu’une telle situation modifie en profondeur les termes de son contrat de travail.

 
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