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Congés, payes et maladie

Jugement faisant jurisprudence, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le dix-neuf mars de l’an mille neuf

cent cinquante quatre. Audience présidée par M.Carrive. Numéro du pourvoi : 54-02158. Ce jugement fait partie des plus grands arrêts de la jurisprudence. Il statue ici sur le conflit opposant un employé à son employeur, les établissements Delatre et Frouard. L’employé est en effet tombé malade pendant la période de vacances de l’entreprise.

Il a alors bénéficié de ses congés maladie, mais ayant été considéré comme malade pendant la période des vacances, son employeur avait refusé de lui verser son congé payé. N’ayant bénéficié de son congé payé, lequel par ailleurs l’employé aurait pu demander puisque le congé payé repose sur le temps passé dans l’entreprise et non sur les congés en eux-mêmes, l’entreprise se devait de lui verser une indemnité compensatrice. Le paiement de cette dernière a été refusée à l’employé par ses employeurs. L’employé a alors assigné ses employeurs en justice, devant la juridiction prud’homale afin d’avoir droit à son indemnité et raison lui a donné. Mais ses employeurs ont fait appel à cette décision, et il fut convenu par la cour d’appel que les indemnités compensatrices ne sont allouables que lors d’une résiliation d’un contrat de travail. Or, l’article 54g du Code du Travail dans sa rédaction du dix huit avril mille neuf cent quarante six admet que l’employé ne saurait être spolié de son indemnité compensatrice sur raison de maladie lors de la période de ses congés. De plus, rappelons que les congés payés sont calculés sur la base du salaire mensuel, donc tous les mois pendant lesquels l’employé travaille, et constitue un paiement différé lors d’une période donnée, ici les vacances. Ils restent donc acquis par l’employé, quel que soit son état. Par ailleurs, la seul cas de figure suivant lequel l’indemnité compensatrice ne saurait être versée à un employé est lors d’une rupture de contrat de travail pour cause de faute gave commise par le dit employé. Le fait de la maladie ne saurait alors empêcher d’une quelconque manière son versement auprès de l’intéressé.

C’est par ces motifs que la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par le tribunal civil de Melun le trois juillet mille neuf cent cinquante et un.

On peut alors en déduire que les congés payés sont un dû à l’employé, et ne sauraient lu être refusés quelle que soit sa condition (si il est malade, par exemple). Néanmoins, les indemnités compensatrices prévues en cas de maladie ne peuvent voir qu’un cas de dispense à leur règlement, celui d’une rupture de contrat pour faute grave. Le fait que l’employé soit malencontreusement tombé malade pendant la période de ses congés ne saurait de fait dispenser en aucun cas son employeur de lui verser ses congés payés puisque calculés sur les mois passés au sein de l’entreprise et calculés sur une base salariale mensuelle, et ses indemnités de maladie. Les deux versements étant dissociés et non dus pour les mêmes raison.

 
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