Le droit au chômage
Vous venez de perdre votre emploi. Vous ne savez pas si vous avez droit au chômage.
Pour bénéficier du droit
au chômage, il faut remplir certaines conditions.
La première concerne la raison de votre perte d’emploi. Effectivement, si vous avez choisi de rompre votre contrat de travail qui vous liait à votre employeur, vous ne bénéficiez pas de ce droit. Effectivement, pour prétendre à l’indemnisation chômage, il faut avoir perdu son emploi contre sa volonté soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou soit à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, lors d’une démission, le droit au chômage n’est pas dû sauf si cette dernière entre dans les critères de démission légitime. Les démissions dites légitimes sont des démissions qui interviennent pour suivre un conjoint muté dans une autre région ou pour se marier ou signer un Pacs si cela entraîne un changement de lieu de résidence. Pour ce dernier cas, les événements doivent intervenir dans un intervalle de temps n’excédant pas 2 mois. Si vous démissionnez d’un travail que vous avez pris à la suite d’une perte d’emploi et si cette démission intervient dans les 91 jours, vous pouvez prétendre au droit au chômage. C’est également le cas pour une personne qui a cotisé pendant 3 années et qui démissionne pour changer de travail et dont le nouveau contrat a été rompu dans les 91 jours suivants son embauche. Pour connaître toutes les démissions considérées légitimes, vous pouvez contacter Pôle Emploi.
L’indemnité chômage est également soumise à d’autres conditions comme la durée de travail. Effectivement, pour prétendre à ce droit, il faut avoir travaillé au moins 4 mois soit, 122 jours au cours des 28 derniers mois. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, la période de référence est de 36 mois.
Le droit au chômage est réservé aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi et qui sont en recherche effective d’emploi. Les personnes pouvant prétendre à la retraite de plein droit n’ont pas le droit au chômage. Effectivement, le chômeur a pour obligation de s’inscrire auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent sa perte d’emploi. S’il n’effectue pas cette formalité, il perd son droit à l’indemnisation. En vous connectant sur le site de Pôle Emploi, vous aurez l’ensemble des pièces à fournir ainsi que le formulaire pour vous inscrire.
L’indemnisation de chômage est ensuite calculée en fonction de certains critères. Ainsi, pour les ruptures de contrat ayant lieu à partir du 1er avril 2009, la durée d’indemnisation maximale est égale à la durée d’affiliation plafonnée à 24 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans et à 36 mois pour les plus de 50 ans. Ces nouvelles conditions d’attribution sont totalement différentes des précédentes.
Le droit au chômage est donc une aide qui est conditionnée par le temps de travail et de ce fait le temps de cotisations, mais également par l’âge du demandeur d’emploi. Vous trouvez toutes les informations sur le site de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr
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