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La rupture conventionnelle

C’est un nouveau moyen de rompre un contrat de travail. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission. La rupture

conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail à l’amiable. Elle a vu le jour par la loi de juin 2008 permettant ainsi à l’entreprise comme aux salariés de s’entendre sur les conditions de rupture de leur collaboration. Ce mode de rupture ne s’applique qu’aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Pour rompre un contrat de travail avec cette mesure, il est impératif de suivre une certaine procédure. Ainsi, l’employeur et l’employé doivent convenir de cette dernière. Le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix également salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Si le salarié est représenté, l’entreprise peut, dans ce cas, se faire également assister.
Les deux parties se rencontrent lors d’entretien. À l’issue de ces entrevues, une convention est signée. Cette dernière définit les conditions de la rupture. Le montant de l’indemnité sera également notifié dans ce document. Cette indemnisation doit être obligatoirement au moins égale à l’indemnisation légale de licenciement. Cette dernière n’est pas soumise à l’imposition sur le revenu ni au prélèvement des cotisations sociales. Cette convention doit mentionner la date de rupture du contrat.
Après la signature de cette convention, cette dernière doit être homologuée.

À compter de la signature, les deux parties ont 15 jours pour exercer leur droit de rétraction.
Si l’une des deux parties souhaite se rétracter, il devra le faire par lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre.
À l’issue de ce délai, la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP ) doit homologuer la convention signée par le salarié et l’entreprise. Pour cela, l’une des deux parties doit déposer la convention accompagnée du formulaire. Ce dernier peut être récupéré sur le site internet www.travail-solidarite.gouv.fr. La DDTEFP a 15 jours ouvrables pour vérifier que la convention répond aux conditions de ce mode de rupture de contrat. Si les deux parties n’ont de retour de la DDTEFP dans le délai à parti cela indique que la convention est homologuée. La rupture du contrat de travail prend effet le lendemain de la date de fin de la période d’inspection de la DDTEFP.

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié concerné de bénéficier des allocations chômage si ce dernier a cotisé suffisamment pour avoir des droits à cette allocation.

D’après certains observateurs, cette rupture conventionnelle a permis aux entreprises de rompre un contrat de travail avec des salariés à l’aube de la retraite. Effectivement, les entreprises n’ont plus la rupture de contrat pour mettre des salariés en préretraite. Ainsi, la rupture conventionnelle est un moyen de pallier à ce manquement et ainsi de permettre à un salarié de rompre son activité au sein d’une entreprise sans prendre de risque puisqu’il bénéficie de l’indemnité de chômage. Cette rupture de convention est également utilisée dans le cas de désaccord entre un employeur et son employé. Cela permet de résoudre le problème sans justifier d’un licenciement.

 
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