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Tout sur la location saisonnière

Qu’est ce que la location saisonnière ? Une location saisonnière est une location non soumises aux règlementations applicables aux baux d’habitation.

Au niveau légal, la location saisonnière est régie par les codes de la consommation, du tourisme, pénal mais également civil.
Une location saisonnière est en général meublée. La location saisonnière est de courte durée. La durée de la location saisonnière est liée à la saison touristique. Ainsi, la durée comme les dates de la location doit correspondre à une activité saisonnière de la localité où est implantée la location.

Pour la location saisonnière, le propriétaire bailleur est tenu de remettre un descriptif fidèle et précis du bien loué aux locataires. Ainsi avant la conclusion du contrat de location saisonnière meublée, le futur locataire doit recevoir de la part d’ailleurs la situer un descriptif du logement de sa situation et des conditions de la location. Le propriétaire bailleur ne doit pas donner une description mensongère de son bien. S’il précise que la location est tout confort, tous les biens meublant cette location doivent être en bon état et fonctionner correctement comme pour les appareils électroménagers par exemple.

Lors de son entrée dans la location saisonnière, le locataire doit établir un état des lieux. Si ce dernier n’est pas établi cela implique que le locataire a pris possession d’une location en bon état. L’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée permet de régler tous les litiges potentiels. Si l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire au niveau de la loi, il permet aux propriétaires de justifier tout problème qui pourrait avoir un impact sur la restitution de la caution. Il est donc conseillé aux propriétaires d’effectuer un état des lieux de sortie.

Si à son arrivée dans la location saisonnière le locataire découvre un logement totalement différent de ce qui lui a été proposé, ce dernier a la possibilité de demander l’annulation du contrat aux torts du propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire bailleur est tenu de rembourser l’acompte versé par le locataire. Dans certains cas de litige, le propriétaire bailleur peut être condamné à indemniser le locataire. Effectivement sur décision de justice, un locataire peut se voir verser une indemnité si la location ne correspond pas au descriptif fourni par le propriétaire et que cela a engendré des défauts gênants.

En cas de litige sur une location saisonnière, les juges apprécient la conformité de la location avec le descriptif fourni par le propriétaire. Lorsque ces derniers constatent des irrégularités ces dernières peuvent être sanctionnées par un versement de dommages et intérêts au locataire.
Si le propriétaire bailleur passe par une agence pour vous louer son bien, c’est l’agence qui peut être condamnée.

Lorsque vous avez un bien et que vous voulez louer ce dernier dans le cas d’une location saisonnière, vous devez être rigoureux sur le descriptif de ce bien. Vous devez également imposer un état des lieux d’entrée et de sortie pour minimiser tout problème avec vos locataires. Ce document regroupe ainsi les principales informations sur ce type de location.

 
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