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Tarification des appels en téléphonie mobile

Décision faisant jurisprudence rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le vingt deux mai de l’an deux mille

deux, concernant un litige opposant l’UFC-Que choisir et la société ORANGE. Numéro de la décision : 02-2201.

L’Union Fédérale des Consommateurs Que choisir (UFC-Que choisir) a assigné la société ORANGE le vingt cinq février deux mille deux au vu des articles L. 121-1, L. 421-1. L. 421-2 et L. 421-9 du code de la consommation. L’UFC aurait en effet remarqué que les offres d’abonnement de la société de téléphonie mobile ORANGE n’étaient pas éditées de manière claire. Ainsi, les modalités de facturation des appels se sont avérées très différentes de ce que les consommateurs avaient compris qu’elles étaient lors de leur lecture de l’offre. Les temps de communication « offerts » selon l’offre étaient alors exprimé en heures ou en minutes, sans stipuler de quelle manière le temps s’écoulait lors du processus de tarification. L’UFC a donc demandé la mise sous astreinte de la publicité incriminée, ainsi qu’une mesure de publication judiciaire dans divers journaux.

L’article du code de la consommation sus mentionné fait état de l’interdiction de toute publicité mensongère, c’est-à-dire de présentation d’un produit de nature à induire en erreur aussi bien sur les qualités du service proposé et / ou sa nature, sur les résultats pouvant être obtenus à l’issue de l’utilisation du dit service, ainsi que des engagements de l’annonceur (c’est-à-dire la société à l’origine de l’édition de la publicité incriminée, non pas la société d’édition mais bien la société en elle-même, ici ORANGE.). Bien que la société ORANGE est mis en avant le fait que la responsabilité d’une diffusion de publicité incombe généralement à l’annonceur (dont à la société d’édition) , le distributeur (ici ORANGE) ne fait que lui vendre les téléphones mobiles permettant l’accès au réseau de communication qu’elle propose, l’UFC a des arguments qui sensés : le temps réel de communication étant différent du temps de communication proposé, cette information aurait du être communiquée lors de la diffusion de cette publicité afin d’avertir le consommateur de l’offre exacte qu’il choisissait. Précisons bien ici que ce n’est en rien le montant du différentiel entre le temps de communication effectif et celui proposé qui est ici mis en cause, mais le fait que ce différentiel soit négatif et ne soit pas stipulé dans la publicité incriminée.

Le différentiel négatif n’étant pas clairement stipulé dans le détail de l’offre d’abonnement, il fut décidé que la publicité en question pouvait effectivement induire en erreur.

Après une prise en compte du nombre d’abonnés depuis le système de facturation par tranches de trente secondes après la première minute indivisible , et des frais engagés par l’UFC Que choisir dans le procès, il faut décidé que la société ORANGE doive verser un montant de quatre mille euros à l’UFC, que la publicité incriminée soit retirée du public sous les quarante cinq jours suivants la présente décision , stipulant une amende d’un montant de 7600euros pour chaque jour de retard, et de l’annonce publique éditée dans deux journaux choisis par l’UFC de la décision de la Cour aux frais de la société ORANGE et dans la limite de 4500euros.

On peut donc en déduire que toute publicité n’affichant pas tous les détails de son offre ainsi que des implications de cette dernière peut être considérer comme illicite .

 
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