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Assurance dommages-ouvrage

Lors de la réalisation de travaux, vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette garantie vous couvre pendant 10 ans sur

les dommages qui altéreraient la sécurité et la solidité du logement.

Pour faire jouer cette couverture, vous devez suivre une procédure bien précise.
Lorsque vous constatez un préjudice, vous avez 5 jours minimum pour le déclarer. La déclaration doit être formulée à l’assurance en charge de cette garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez normalement, avec votre dossier d’assurance, un formulaire prévu à cet effet.
L’assureur a 10 jours pour vous réclamer des éléments si le dossier lui semble incomplet.
Une fois, le dossier entièrement complet, l’organisme qui prend en charge votre garantie dommages-ouvrage, a  60 jours pour vous indiquer si l’assurance couvre le dommage.
S’il n’a pas répondu dans le délai prévu, la garantie est automatiquement acquise.

Une fois, l’étude du dommage faite, l’assureur a 3 possibilités.
La première, il refuse de couvrir le dommage. Si vous acceptez, vous ne serez en aucun cas indemnisé. Si vous contestez cette décision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance. C’est ce dernier qui règlera le litige.
La deuxième possibilité qui s’offre à l’organisme vous assurant est de vous proposer une indemnisation. Cette dernière ne doit pas excéder 1800 €. Si vous acceptez, vous recevrez cette somme et le dossier sera clos. Dans le cas où vous pensez que cette indemnisation n’est pas suffisante, vous devez déposer votre dossier au tribunal de grande instance qui tranchera.
Concernant la troisième possibilité, l’assureur envisage de couvrir les dommages, mais il demande l’avis d’un expert. Vous pouvez récuser l’expert 2 fois seulement. Dans ce cas, le délai pour résoudre le dossier passe de 70 à 90 jours. Lors de l’expertise, vous avez la possibilité d’assister ou vous faire représenter. Le rapport d’expertise doit vous être envoyé dans un délai de 60 jours.
La décision de l’assureur va dépendre des conclusions de l’expert. Il pourra refuser de couvrir le dommage ou au contraire prendre en charge le préjudice et vous indemniser.
S’il refuse de couvrir le dommage, vous pouvez accepter et dans ce cas, vous ne serez pas indemnisé et le dossier sera clos. Vous avez également la possibilité de porter le dossier devant le tribunal de grande instance qui résoudra le différend.

Lorsque l’assureur décide de couvrir le dommage, il doit vous adresser, dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration, le montant de l’indemnisation. Si vous acceptez l’indemnisation, l’assurance doit vous régler ce dédommagement dans les 15 jours. Attention, vous devez utiliser cet argent uniquement pour réparer les dommages.
Si vous contestez le montant de cette indemnité, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Cependant vous pouvez demander une avance correspondante au ¾ de la somme qu’il vous proposait. Dans ce cas, cette somme doit vous être versée dans les 15 jours.

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance obligatoire. Cette assurance est couteuse. Cependant, si vous ne souscrivez pas ce type de couverture et qu’un dommage sur le bâtiment est constaté, vous serez obligé de solliciter les services d’un avocat et d’un expert qui sont également coûteux.

 

 
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