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L’abus de confiance

On entend souvent parler d’abus de confiance, mais savons-nous vraiment ce que c’est.
Dans un premier temps, l’abus de confiance

et une infraction pénale.
La définition de cette infraction dans le Code pénal est la suivante: « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
Ce préjudice est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000€.

Dans les faits, on parle de ce délit lorsqu’une personne s’est attribué un bien ou de l’argent d’une autre personne qui lui a été remis et qu’elle se l’est approprié pour des usages personnels.
Ainsi, pour parler d’abus de confiance il faut que certains points soient requis.
Effectivement, pour parler d’abus de confiance il faut que la remise du bien ou de l’argent par le propriétaire à un tiers fasse l’objet d’un accord écrit ou verbal. De ce fait, on dissocie l’abus de confiance à l’infraction de vol. De plus, il faut que la chose remise ait été utilisée par l’auteur de l’abus de confiance dans un but différent de celui qui était prévu entre le propriétaire et la personne accusée. Au même titre, cela s’applique si le bien remis a été vendu ou donné ou non remis dans le délai prévu dans leur accord initial.
De plus, on parle d’abus de confiance lorsque le détournement de cet objet a causé du tort au propriétaire ou qu’il en ait subi un préjudice.

L’auteur d’un abus de confiance peut voir sa peine portée à 7 ans d’emprisonnement et son amende à 750 000€ dans certains cas.
Un des cas concerne une personne qui abuse un ensemble de personnes. Si le cas par exemple d’une personne faisant appel au public pour des remises de fonds et que cette dernière les utilise à des fins personnelles.
La peine peut être de 10 ans de prison avec une amende de 1 500 000€, lorsque l’auteur de l’abus de confiance est un mandataire de justice ou un officier public voir ministériel. Cette peine peut être identique pour une personne qui abuse de la confiance d’autrui dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Cependant, cette infraction pénale ne peut être reconnue lorsque la victime et l’auteur sont mariés, pacsés, ou qu’ils sont liés par des liens familiaux.

Si vous pensez être victime d’un abus de confiance, vous devez dans un premier temps porté plainte dans les institutions proches de votre domicile comme le commissariat, le tribunal de grande instance par exemple. Vous avez un délai de trois ans à partir de la date du préjudice pour effectuer cette démarche.
Dans certaines mairies, vous avez la possibilité d’avoir des consultations gratuites avec un avocat. Cela vous permet de vous renseigner de vos droits et des démarches à effectuer. Effectivement, il est conseillé d’être assisté d’une aide de juridictionnels qui vous aidera à rassembler l’ensemble des preuves attestant de votre préjudice.

 

 
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3 Commentaires le L’abus de confiance

  1. MLE CHENG // janvier 6, 2013 á 3:40 //

    Bonjour,
    Si je vous écris, car je suis révoltée contre la justice,pourtant le seul soutien qui m’était parvenu – MR. ancien président, malheureusement il a perdu pendant l’élection, voila! le commissariat, mon avocat, MR.Picard,MR.Rimeur et AAVIP, même le médiateur, si j’étais à leurs places, j’aurais avoir honte de me prendre comme une marionnette(car j’étais trop gentille, mais je ne suis plus après tant années d’attente de la part de justice-simplement me laisser exprimer mes souffrances, en plus je fais une partie de AAH), je suis déterminée à faire valoir mon droit de parole en tant que victime, sinon la seule solution-je fais mon proper justice moi-même, ces morbides idées qui m’accompagnent mais comment une femme comme moi peut arriver jusqu’à là.
    Je demande rien just simplement un juge ou …qui m’écoute mon histoire, et un point à la ligne. Merci de votre compréhension et garder bien ce document que j’ai fait auprès de vous je le souhaite au fond de mes pensées

  2. MLE CHENG // janvier 6, 2013 á 3:48 //

    Désolée vraiment !!! je n’arrive pas saisir un de 2 mots, peut-être je suis trop nerveuse!!!

  3. MLE CHENG // janvier 6, 2013 á 3:53 //

    Je l’ai déjà fait au dessus, merci !

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