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Atteinte à la présomption d’innocence

Décision faisant jurisprudence rendue par la chambre civile 2 de la cour de cassation le treize novembre deux mille trois.

Séance présidée par M.Ancel. Numéro du pourvoi : 01-11236.Le différend oppose un homme chez lequel on aurait retrouvé huit cent quatre kilogrammes de cocaïne et dont l’affaire aurait été rendue publique par le quotidien le Monde en 1998.

Selon l’homme, l’article concernant la présomption d’innocence est tel qu’alors qu’il se trouvait en garde à vue, sa culpabilité n’avait pas été prouvée. En effet, chacun sait qu’une personne mise en garde à vue n’est pas pour autant coupable des faits dont on l’accuse. Il faut tout d’abord procéder à une enquête afin de statuer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. L’homme affirmait que la mention de son identité parmi les personnes accusées du trafic de drogue en question le présumait coupable aux yeux des lecteurs du quotidien de ce jour, puisque le classant ainsi dans le « lot » de ceux accusés. Néanmoins, la Cour a décidé que la syntaxe de l’intitulé de l’article, ainsi que le contenu de l’article publié dans le quotidien ne prêtait pas à confusion et n’insinuait pas que l’homme eut été nécessairement coupable. L’article stipulait que l’homme était « fiché » pour grand banditisme, et que donc il avait à une certaine époque exercé des activités qualifiées de grand banditisme mais que cela ne signifiait en rien que l’homme eut été coupable dans cette affaire ci.

Ainsi le président de la session a rejeté le pourvoi en Cassation de l’homme incriminé autrefois dans une affaire de trafic de stupéfiants. Le fait que son nom eut été mentionné dans l’article ne suppose donc pas qu’il y ait eut ici une quelconque intention de montrer l’individu comme étant coupable aux yeux des lecteurs.
On peut donc en déduire que ce n’est pas mention d’un quelconque individu qui ferait que son droit à la présomption d’innocence fut atteint, mais la mention de son nom doublée d’une accusation claire et directe.

Les modalités de la protection des atteintes à la présomption d’innocence méritent alors d’être redéfinies ; alors qu’on pourrait supposer qu’elles concernent la protection de la vie privée également, il semble que cela ne soit pas, et que protection de la vie privée soit à distinguer tout à fait du domaine de la présomption d’innocence.

La présomption semble alors faire référence à toute accusation directe d’un délit avant qu’une personne ne soit jugée.

Mentionner l’identité d’un accusé ne constitue alors pas une atteinte , selon cette jurisprudence, à la présomption d’innocence lorsque la mention ne contient aucune accusation directe.

 
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