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Tout sur le retrait de point sur le permis à point

Le permis de conduire en France est associé à un système de points. Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code

de la route, un certain nombre de points est retiré au conducteur. Ce nombre de point dépend du type d’infraction. Lorsque le conducteur a son capital de points à zéro, son permis de conduire n’est plus valide (art. L 223-1 du code de la route). La perte de points pour infraction est effective lorsque cette dernière a été validée soit par un jugement ou par le paiement d’une amende. La perte de points est une sanction administrative alors que l’amende ou le jugement de l’inflaction est une sanction pénale.

Peut-on contester un retrait de points sur un permis ? Vous pouvez effectivement contester le retrait de points. Cette contestation doit être adressée au tribunal administratif dans les deux mois consécutifs du jour où vous avez été informés de la perte de ces points. Ainsi, vous ne pouvez pas contester la perte de points devant le juge pénal responsable de valider votre infraction routière.  Ainsi pour une infraction, vous pouvez avoir une sanction pénale mais par contre ne pas avoir de sanctions administratives donc de retraits de points. Le tribunal administratif, lors d’une contestation de pertes de points, n’étudie que la procédure de suppression de points. En aucun cas le juge administratif n’est compétent pour juger la réalité de l’infraction. Le juge administratif n’a que deux possibilités lors d’une contestation de points : soit accepter l’annulation de cette suppression ou soit rejeter la demande du conducteur. En aucun cas le juge administratif ne peut modifier le nombre de points à supprimer.

La perte de points est une sanction de plein droit. Ainsi, le retrait des points est automatique dès que l’infraction est reconnue. Une fois l’amende pour l’infraction réglée, on ne peut plus contester cette dernière. Après le paiement de cette amende, le conducteur se voit alors notifié sa perte de points par courrier. C’est entre autre le cas pour les amendes dites forfaitaires.
Si le conducteur dépose une requête auprès du tribunal pénal pour contester l’infraction qu’on lui reproche et si le juge plaide en faveur du conducteur alors la suppression de points est automatiquement annulée.

Le conducteur, ayant commis une infraction, est informé par une simple lettre du ministère de l’intérieur, du retrait effectif de ses points sur son permis. Sur ce courrier, le conducteur est informé du lieu et date de l’infraction ainsi que du nombre de points retirés et du solde de points restant sur son permis. Ce courrier est envoyé à l’adresse indiquée par le conducteur lors de l’infraction ou à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule lors d’une infraction par un appareil automatique. Ce courrier peut mettre un certain temps avant d’être expédié. Car l’envoi de ce courrier est conditionné par la légitimité de l’infraction.

Lorsque le retrait de points entraîne la fin de la validité du permis de conduire du conducteur, ce dernier est informé par une lettre recommandée avec avis de réception émise par le ministère de l’Intérieur. Ce courrier récapitule les différents retraits de points appliqués au capital point du conducteur. Ce courrier invite le conducteur à restituer son permis de conduire.

 
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1 Commentaire le Tout sur le retrait de point sur le permis à point

  1. bonjour
    j ai fais l objet d une suspension de permis ya 2 jours suite a un exces de vitesse en agglo 101km/h au lieu de 50 retenus 95 km/h
    l agent ma garder mon permis et ma sresser un pv
    sur celui ci il a fait une erreur au niveau de la plaque d immatriculation en melangent 2 lettres
    doit je contester le pv ?si oui avant ou apres ma convocation au tribunal?
    ai je la possibiliter de recuperer mon permis
    merci pour votre reponse
    tres cordialement

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