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Nom patronymique et dénomination sociale

La Chambre commerciale de la cour de cassation rendit sa décision le douze mars mille neuf cent quatre vingt cinq,

avec à sa tête le président M.Baudoin. Numéro de pourvoi : 84-171163. La décision concerne L’utilisation du nom « Bordas », bien connu des français puisque étant le nom d’une maison d’éditions , dans le cadre de l’action commerciale.

En effet, la société d’éditions Bordas avait été vendue et n’appartenait plus à la famille Bordas. Cette dernière avait, de fait, demandé à ce que le nom de l’entreprise cédée change. La famille Bordas désirait donc que son nom n’apparaisse plus dans les actions commerciales de l’ancienne entreprise familiale, mais également que la Société Générale cesse d’utiliser le nom «Bordas» dans toute dénomination commerciale. Comme il a été constaté et prouvé que la famille Bordas avait utilisé leur patronyme volontairement quant à l’établissement de leur dénomination sociale (pour donner un nom à leur société), et que cette décision est considérée comme action tolérée devant la loi (c’est-à-dire que rien n’oblige ni à ne pas utiliser ni à utiliser un patronyme en tant que dénomination sociale et que cela se fait uniquement sur bon vouloir des fondateurs d’entreprise) , la décision de messieurs Bordas d’ôter leur nom de famille en tant que dénomination sociale (soit d’annuler la décision préalablement prise par eux-mêmes quant au nom de leur entreprise) ne pouvait porter à conséquence (puisque le nom de la dite entreprise ne portait pas à conséquence et que son choix était considéré comme libre par la Cour) . Mais afin d’annuler cette action il fallait que messieurs Bordas frères puissent justifier de leur décision. Leurs motifs ont été jugés justes (selon les termes propres du pourvoi sus-mentionné) puisque le nom, en ayant été ajouté au registre des noms d’entreprise il y a fort longtemps se détachait ainsi de la personne qui le portait. Il ne faisait ainsi plus référence à la (ou les)personnes qui portai(en)t le nom mais à une société. La (ou les) personne(s) porteuse(s) du dit nom ne font alors que réclamer que leur nom redevienne uniquement leur patronyme.

Selon cette jurisprudence, lors de la vente d’une société familiale dont la dénomination sociale passerait du patronyme de la dite famille à une raison sociale «anonyme » (elle devient ce qu’on appelle une S.A ou société anonyme) , la famille est en droit de « récupérer » son nom , bien qu’une société soit vendue avec son nom. En effet, on considère qu’une société a une réputation et que les consommateurs se réfèrent à elle par son nom d’abord et non son activité et/ou ses services en premier lieu.

 
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88 Commentaires le Nom patronymique et dénomination sociale

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