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Interdictions de manifestation

Jugement faisant jurisprudence rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le trois avril de l’an deux mille

un. Audience présidée par M.Cotte. Numéro du pourvoi 00-86515. L’affaire concerne le rejet du pourvoi formé par Dor Xavier contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles le condamnant à vingt mille francs d’amende pour récidive dans l’organisation de manifestation interdite. Cette dernière l’avait en effet condamné le cinq septembre de l’en deux mille.

Le droit à la manifestation est un droit considéré comme fondamental selon les Droits de l’Homme, mais elle peut faire l’objet d’une interdiction lorsqu’elle trouble l’ordre public, et voire comporte un danger pour la vie d’autrui ( comme dans le cas d’une manifestation violente, par exemple).

Dans le cas présent, l’homme avait déjà effectué une manifestation au même endroit, et avait ainsi provoqué des incidents. Une contre-manifestation avait même été dirigée contre la manifestation en question. Néanmoins, l’organisation de celle-ci, bien que pouvant faire entrevoir des affrontements, ne signifie pas nécessairement que ces affrontements auraient lieu quelle que soit la contre manifestation organisée. En d’autres termes, contre manifestation ne saurait signifier affrontement violent, mais simplement opposition, déroulement de laquelle ne peut être prévu.

L’homme avait prévu une manifestation contre les interruptions volontaires de grossesse devant une clinique, et d’autres associations avaient assuré qu’alors elles organiseraient une contre manifestation. Le préfet avait alors décidé d’interdire la manifestation conduite par Xavier Dor.

Il est ici à préciser que ce n’est dont pas l’organisation d’une contre manifestation à elle seule qui a entraîné l’interdiction de la manifestation prévue par M. Dor, mais le fait du lieu du rassemblement de celle-ci. En effet, il avait prévu de la faire se dérouler devant un hôpital, où non seulement un tel rassemblement aurait pu créer un trouble gênant la bonne marche des soins à prodiguer, mais de surcroît le trouble eut été encore plus important dans l’éventualité ou la police eut du intervenir en cas d’affrontements entre les membres de la manifestation et ceux de la contre manifestation.

M.Dor s’est donc mis en infraction en organisant cette manifestation malgré son interdiction. Deux types de manifestation sont considérées illégales ; celle dores et déjà interdite mais tout de même maintenue, et celle non déclarée aux autorités en charge de le gérer en cas de problème, soit les forces de l’ordre.

Or, l’homme avait déjà organisé une manifestation sans en référer aux autorités compétentes moins de cinq ans auparavant. Etant récidiviste, et ayant été condamné pour les deux et uniques types de manifestations interdites par la loi, la Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi de ce dernier.

On comprend ici que les thèmes des manifestations, soit ce qu’ont les organisateurs à revendiquer ou tout simplement rendre publique, ne saurait être jugé. Ce qui l’est en revanche ce sont les modalités des organisations des dites manifestations, ainsi que les lieux de rassemblement. Certains sont effectivement dédiés aux repos, voire aux soins médicaux, et on peut ainsi en déduire qu’il en saurait être admis une quelconque gêne dans ces lieux.

 
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