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Comment rectifier une erreur sur votre déclaration d’impôt après son envoi aux services des impôts ?


Après l’envoi de votre déclaration d’impôts, vous constatez que vous avez commis une erreur dans les informations que vous

avez fournies.
Il est parfois possible d’obtenir un rectificatif. Pour cela, vous devez dans un premier temps, essayer de rectifier votre déclaration soit par internet ou par un courrier adressé aux services des impôts dont vous dépendez. Cela fonctionne lorsque vous êtes encore dans  le délai de dépôt des déclarations. Si vous constatez votre erreur hors de cette période,  vous devez vous acquitter  de vos impôts sur la somme complète demandée par les services des impôts et engager un recours amiable pour faire rectifier le montant de votre impôt par ces derniers.

Dans un premier temps, vous sollicitez le conciliateur fiscal de votre département. Votre demande doit être envoyée par écrit ou par e-mail. Ce dernier doit vous répondre sous 30 jours pour vous faire part de sa décision. Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez avoir recours au médiateur des ministères de l’Économie et du Budget. Vous lui adressez un courrier ou un fax détaillant le litige.
Si un accord n’est toujours signé,  vous devez adresser à ces services une réclamation contentieuse. Cette réclamation doit être établie par courrier en détaillant le litige. Vous devez également fournir une copie de votre avis d’imposition mais vous devez également fournir les justificatifs nécessaires à la compréhension du litige. Ces derniers doivent justifier votre recours.
Il est conseillé de prendre un avocat pour rédiger cette déclaration contentieuse afin de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre dossier soit considéré recevable. Vous pouvez demander dans ce courrier de bénéficier d’un sursis de paiement.
Le fisc a un délai de 3 mois pour vous répondre.

Le fisc vous informe après ce délai que votre requête est recevable. Votre demande est étudiée.  Après cette étude, le fisc décide de régulariser votre avis d’imposition. Dans ce cas, le dossier est clos. Si après cette étude, le fisc ne rectifie pas votre avis d’imposition,  si vous êtes encore dans le délai de recours soit deux années à partir du 31  décembre de l’année de recouvrement,  vous pouvez de nouveau faire une déclaration de contentieux pour une nouvelle étude de  votre réclamation.  Au-delà du délai imparti, le dossier est clos.

Si  après examen de votre demande, votre requête est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif.  Ce recours doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent la notification du fisc. Cette requête doit être formulée en quatre exemplaires. Cette procédure est gratuite. Il est recommandé de prendre un avocat même si cela n’est pas obligatoire.
Le juge rend un jugement en votre faveur, le fisc est tenu de faire les correctifs et le dossier est clos. Si le juge rend un jugement en  faveur du fisc, vous avez la possibilité de faire appel devant la cour administrative d’appel dans les deux mois qui suivent le jugement énoncé par le tribunal administratif. Pour cet appel, la présence d’un avocat est obligatoire.

La rectification d’une déclaration d’impôt entraîne une procédure lourde en temps. Il est donc recommandé de bien contrôler votre déclaration avant son envoi.

 
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