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Quels sont vos recours si on vous vole votre carte bancaire et que le voleur l’utilise ?

Lorsque vous perdez votre carte bancaire, vous devez faire opposition au plus vite à votre carte bancaire auprès de votre

banque. Vous devez également confirmer l’opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut savoir que la date de mise en opposition de la carte bancaire est effective dès la réception de ce courrier. Après votre opposition sur votre carte bancaire, votre responsabilité est entièrement dégagée. Si on vous a volé votre carte bancaire, vous devez également porter plainte auprès des services de police.

Cependant, il peut arriver que quelques jours plus tard vous constatiez sur votre relevé bancaire que votre carte a été utilisée et que les montants des achats effectués y sont débités.
Dans ce cas, il faut contacter votre banque pour que celle-ci puisse agir. Si vous avez fait opposition au moment de la perte de votre carte, la banque doit prendre en charge la totalité des débits frauduleux. Dans le cas où la banque refuse de vous rembourser en mettant en avant votre négligence, vous avez la possibilité de contester. Si la banque refuse de prendre en charge les débits frauduleux, cette dernière doit prouver la négligence de son client.

La première étape de la contestation est de vous adresser à votre chargé de clientèle de votre banque. Légalement, vous avez 13 mois à partir de la date des transactions frauduleuses pour les signaler. Il est conseillé de le signaler au plus vite. Si votre banque ne souhaite pas intervenir, vous devez écrire au service « Relations clientèle ». À ce courrier, vous devez joindre les justificatifs utiles au dossier. Si la banque refuse toujours de vous rembourser, vous devez faire appel à un médiateur.

Faire appel à un médiateur de votre banque est un recours gratuit. Vous contactez le médiateur quand toutes les possibilités de consentement amiable avec la banque a échoué.
Le recours au médiateur doit être réalisé par courrier. Dans ce courrier, vous devez exposer votre différend. Vous devez également lui remettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier. Le médiateur a deux mois pour fournir une recommandation. Sa décision vous parviendra par voie postale. Ce courrier sera également adressé à votre banque. En règle générale, la banque suit la recommandation du médiateur.
Si la médiation n’aboutie pas, votre dernier recours se fera auprès des tribunaux.

Saisir les tribunaux peut engendrer un coût. Vous avez cinq ans pour engager une action en justice contre votre banque. Si vous saisissez les tribunaux, la banque doit prouver la négligence fautive. Le tribunal concerné dépend du montant du litige.
Si le litige ne dépasse pas 4000 €, le juge de proximité sera sollicité. Si le litige est compris entre 4000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui statuera. Si le litige dépasse les 10 000 € alors le tribunal de grande instance a la compétence pour statuer.
Si les tribunaux vous donnent raison, la banque doit vous rembourser. Si les tribunaux ne vous donnent pas raison, vous pouvez faire appel de cette décision.

 
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