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Quelle est la procédure pour expulser un locataire mauvais payeur ?

En tant que propriétaire bailleur, on a toujours un souci lors de la sélection d’un locataire, pour que ce dernier

soit un bon payeur. Effectivement, si votre locataire est un mauvais payeur et que vous voulez vous séparer de votre locataire, cela vous amène à entamer une procédure qui est longue et pesante.

Pour expulser un locataire mauvais payeur, vous devez vous armer de patience. Même si ces dernières années la loi a assouplie cette procédure uniquement dans le cas où le locataire n’occupe plus le logement loué.
La première étape de la procédure d’expulsion est le commandement à payer.  Cette première étape correspond à la mise en application de la clause résolutoire prévue dans le contrat de location. L’envoi au locataire de ce commandement s’effectue par l’intermédiaire d’un huissier.
Le bailleur informe également sous 15 jours la caution définie par ce locatiare du défaut de paiement de ce dernier.
A l’issue de cet envoi, le locataire peut demander un délai de paiement par l’intermédiaire d’un juge d’instance. Ce délai a une durée maximale de 2 ans. Le juge établit un échéancier de paiement. Si le locataire respecte l’échéance fixé par le juge, vous n’avez plus de litige avec votre locataire. Dans le cas contraire, le locataire rentre de nouveau dans la procédure d’expulsion.
Si à la réception du commandement de payer le locataire n’a pas demandé de délai de paiement ni obtenu ce délai, la procédure d’expulsion s’applique.
La procédure d’expulsion est initiée par l’huissier en charge du commandement de paiement. Ce dernier envoie au préfet une assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut savoir que lorsque le locataire occupe toujours le logement, vous avez un délai incompressible pour récupérer votre logement entre le moment où vous avez envoyé le commandement de payer et l’expulsion. Ce délai est de deux mois. De plus, vous devez également tenir compte de la trêve hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 15 mars. A l’issue de ce délai, une audience au tribunal d’instance est fixée. A l’issue de cette audience, le juge peut accorder un délai de paiement au locataire. Ce délai peut aller jusqu’à deux ans. Si le juge n’accorde pas de délai de paiement, le juge officialise la résiliation du bail.
A l’issue de cette résiliation, le juge peut définir un délai au locataire pour quitter le logement. Ce délai de grâce peut aller de un mois à 1 an. Le juge peut ne pas accorder de délai et dans ce cas l’expulsion est dite immédiate. Dans les deux cas, l’huissier informe le locataire de l’ordonnance d’expulsion statuée par le juge.
En date fixée par le juge, l’huissier procède à l’expulsion du locataire. Si ce dernier part sans souci, le bailleur peut enfin récupérer son logement. Dans le cas contraire, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion. Une aide de la police par la voie du préfet sera sollicitée.
Si le préfet accorde le soutien des forces publiques, le locataire est expulsé et le bailleur est de nouveau en possession de son logement. Si le préfet n’accorde pas l’aide des forces publiques, le bailleur doit demander une indemnisation au préfet. Si cette indemnisation est accordée, le dossier est considéré comme clos. Dans le cas contraire, le bailleur a quatre mois pour saisir le tribunal administratif. Cette démarche implique au bailleur d’avoir recours aux services d’un avocat.

Prendre une assurance contre les loyers impayés est une bonne solution car elle prend en charge les frais de procédure mais également les indemnités d’occupation si le locataire reste dans le logement.

 
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2 Commentaires le Quelle est la procédure pour expulser un locataire mauvais payeur ?

  1. locsaisonn // avril 7, 2011 á 11:46 //

    Pour mes prochaines vacances, je prévoie d’aller en France. J’opterai pour une location courte durée à la place de l’hôtel. Beaucoup moins cher et plus pratique !

  2. Martzolff // avril 30, 2011 á 1:39 //

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’aider à résoudre la problématique suivante.
    Je possède un appartement à Paris, 43 rue de l’amiral Mouchez, dans le 13e arrondissement. Cet appartement, de type F3 est loué à Mme Toudjian pour la somme de 686 euros par mois, sans les charges. Le loyer n’est plus payé depuis le mois d’août 2006. Je reçois seulement une partie de ce loyer par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales de Paris et il m’est impossible d’obtenir l’expulsion de cette locataire, Mme Toudjian, ainsi que le paiement des sommes dues, en retard et à venir.
    Il y a eu une assignation en référé devant le tribunal d’instance de Paris 13e. Les conclusions sont les suivantes: prononcer l’expulsion de Mme Imane née Toudjian et Farroukh et de tous occupants de son chef du logement qu’elles occupent 43 rue de l’amiral Mouchez à Paris 75 013, au besoin avec le concours de la force publique.
    Condamné Mme Imane Toudjian à payer à M. Richard Martzolff une provision d’un montant de 11 314, 38 euro.
    Fixer à la somme de 819,92 rôles montant de l’indemnité d’occupation.
    La condamnée au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 7900 du NCPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 696 du NCPC mais également aux frais et des honoraires d’huissier pour l’exécution et le recouvrement des condamnations dont le créancier doit faire l’avance auprès de l’huissier, et se concernant les droits de recouvrement d’encaissement dont bénéficient les huissiers de justice au titre de l’article 10 du décret numéro 96/1080 du 12/12/1996, si dans le délai de un mois qui suivra la signification du jugement, aucun règlement n’est intervenu contraignant le créancier à poursuivre par voie d’huissier.

    Pour l’instant Mme Toudjian occupe toujours cet appartement et ne payent toujours pas les loyers . Enfin l’expulsion, comme je vous le disais précédemment n’a pas pu être possible.
    Ma question est simple : quel recours ai-je, sachant qu’en plus les charges sont particulièrement élevés pour cet appartement dont le loyer est très faible, vous en jugerez vous-même.
    Je me contenterai simplement d’une expulsion de manière à pouvoir mettre cet appartement en vente. Les sommes restantes dues, au final, représentent une goutte d’eau, comparativement aux problèmes soulevés par cette locataire « indélicate ».
    Merci de ce que vous pouvez faire pour moi.

    Richard Martzolff
    11 rue de Provence
    Perpignan 66 000
    061433 414 58
    fixe : 04 68 66 55 41

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